Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite de rejet née le 10 octobre 2022 du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 mai 2022 refusant de lui verser la prime de transition énergétique qui lui avait été attribuée.

Par un jugement n° 2208120 du 29 janvier 2024, le tribunal a annulé la décision du 10 octobre 2022 et enjoint à la directrice générale de l’ANAH de réexaminer la demande de M^me B… dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Procédure devant la cour

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 24 mai 2024, l’ANAH, représentée par M^e Aderno, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M^me B… devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de M^me B… le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué, insuffisamment motivé, est irrégulier ;

– la facture doit être établie postérieurement à la date de l’accusé de réception de la demande de prime ;

– l’apposition d’un encart sur la facture indiquant le report des travaux en raison d’un retard de livraison ne permet pas de tenir pour établi que ces travaux ont été réalisés postérieurement à la demande de prime.

La requête a été communiquée à M^me B… qui n’a pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

– le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

– l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Letellier,

– et les conclusions de M^me C….

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 7 décembre 2021, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a réservé, sous condition, à M^me B…, une prime de transition énergétique pour l’installation d’ un poêle à bûches dans un logement dont elle est propriétaire, d’un montant de 2 000 euros. Par une décision du 16 mai 2022, la directrice générale de l’ANAH a refusé de lui verser cette prime. L’ANAH relève appel du jugement du 29 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision née le 10 octobre 2022 de son silence gardé sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M^me B… contre la décision du 16 mai 2022 et enjoint à sa directrice générale de réexaminer sa demande.

2. Pour refuser de verser la prime de transition énergétique à M^me B…, l’ANAH s’est fondée sur la double circonstance que l’intéressée avait renoncé à percevoir la prime, motif que l’ANAH a abandonné en cours de première instance, et que la date de la facture était antérieure au dépôt du dossier.

3. Aux termes du II de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable au litige : « Seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable au litige : « Les travaux et prestations mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l’entreprise ou de l’auditeur mentionnés au même article. / (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a transmis le 8 février 2022 à l’ANAH une première facture établie le 19 novembre 2021 par l’entreprise « Annecy Cheminées et Poêles » pour l’achat, la pose et la mise en service d’un poêle à bûches pour un montant de 5 620 euros hors taxes, puis, le 3 mai 2022, une seconde facture établie par cette même entreprise, identique à la première en ce qui concerne la date d’établissement par l’entreprise de ce document, le 19 novembre 2021, les prestations concernées et le prix, mais qui comporte la mention supplémentaire « Décalage chantier suite retard de livraison de fournitures pose et mise en service le 21 janvier 2022 », laquelle n’est pas concordante avec la mention d’un acompte du 30 novembre 2021 pour un « avis de livraison ». Ces factures ne permettent donc pas de retenir que les travaux de pose et d’installation du poêle à bûches auraient été réalisés postérieurement au dépôt de la demande de prime, le 3 décembre 2021. Par suite, l’ANAH est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a accueilli le moyen tiré de ce que les travaux de pose et d’installation du poêle à bûches avaient été réalisés postérieurement à l’accord donné par l’ANAH.

5. Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé par M^me B… devant le tribunal administratif. L’ANAH ayant admis en première instance que M^me B… n’avait pas renoncé au versement de la prime de transition énergétique, le moyen tiré de l’inexactitude matérielle de ce motif doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué, que l’ANAH est fondée à soutenir que c’est à tort que, par ce jugement, qui doit être annulé, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 10 octobre 2022 et lui a enjoint de réexaminer la demande de M^me B….

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… le versement de la somme demandée par l’ANAH sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2208120 du tribunal administratif de Grenoble du 29 janvier 2024 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M^me B… devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’ANAH sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’Agence nationale de l’habitat et à M^me A… B….

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente de chambre,

M^me Mauclair, présidente assesseure,

M^me Letellier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.

La rapporteure,

C. Letellier

La présidente,

C. Michel

La greffière,

F. Prouteau

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,