Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. et M^me D… et A… B… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le maire de Seyssins a refusé, d’une part, de faire droit à leur demande tendant à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infraction aux règles d’urbanisme des travaux réalisés par M. et M^me E… sur la parcelle cadastrée section AN n° 194 et, d’autre part, de les indemniser des préjudices résultant des illégalités fautives entachant le refus du maire de Seyssins de dresser ce procès-verbal de constat d’infraction et l’arrêté du 19 septembre 2019 par laquelle cette autorité ne s’est pas opposée à la déclaration préalable déposée par M. E… pour la construction d’une piscine sur cette parcelle, ainsi que d’enjoindre au maire de Seyssins de dresser ce procès-verbal de constat d’infraction.

Par un jugement n° 2104734 du 30 mai 2024, le tribunal a condamné la commune de Seyssins à verser à M. et M^me B… une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité fautive de l’arrêté du 19 septembre 2019, mis à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. et M^me B…, représentés par M^e Py, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ;

2°) d’enjoindre au maire de Seyssins, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de dresser un procès-verbal de constat d’infraction et de le transmettre au procureur de la République ;

3°) de condamner in solidum la commune de Seyssins et l’Etat à leur verser la somme de 73 556 euros en réparation de leurs préjudices ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Seyssins une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. et M^me B… déclarent se désister.

Un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, présenté par M. C… E…, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

2. Le désistement de M. et M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me D… et A… B…, à la commune de Seyssins et au ministre du logement et de la ville.

Copie sera adressé à M. C… E….

Fait à Lyon, le 7 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Céline Michel

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,