Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Par l’arrêt n° 23LY03814 du 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon, annulant le jugement n° 2304862 du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Lyon, d’une part, a annulé l’arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé d’admettre M^me A… B… au séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné l’Albanie, Etat dont elle a la nationalité, comme pays de destination, d’autre part, a enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois mois.

Procédure d’exécution devant la cour

Par courrier enregistré le 23 janvier 2025, M^me B…, alors représentée par M^e Fakih et désormais représentée par M^e Zabad-Bustani, demande au président de la cour d’assurer la complète exécution de l’arrêt n° 23LY03814 et que soit prononcée une astreinte journalière de 500 euros.

Elle soutient qu’à l’expiration du délai de trois mois, aucun titre ne lui a été remis.

Par ordonnance du 14 mai 2025, le président de la cour a décidé, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par mémoire enregistré le 22 mai 2025, la préfète du Rhône a informé la cour de la mise en fabrication puis de la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de M^me B…, à qui a été remis un récépissé de demande de titre.

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Arbarétaz,

– et les conclusions de M^me C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt (…), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / (…) ».

2. Il résulte de l’instruction qu’au cours de la présente instance, l’administration a remis à M^me B… une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », valable du 18 avril 2024 au 17 avril 2026. Dans ces conditions, la mesure d’injonction prononcée par l’arrêt n° 23LY03814 du 17 octobre 2024 a été entièrement exécutée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… tendant à ce que soient prescrites des mesures d’exécution doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M^me Vinet, présidente-assesseure,

M^me Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.

Le président, rapporteur,

Ph. Arbarétaz

La présidente-assesseure,

C. Vinet

La greffière,Signé

F. Faure

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,