Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SARL O’100Dwich a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le maire de Beaune a refusé de lui délivrer une autorisation d’installer une terrasse au droit et devant son établissement situé 2 rue du Faubourg Saint-Nicolas à Beaune au titre de la saison estivale 2023.

Par un jugement n° 2301967 du 12 septembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 14 juin 2023 du maire de Beaune.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, la commune de Beaune, représentée par la SCP Thémis Avocat & Associés, a demandé à la cour d’annuler ce jugement du 12 septembre 2024 et de rejeter les conclusions des intimés en première instance et de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la SARL O’100Dwich a conclu au rejet de la requête, à l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté ses conclusions aux fins d’injonction et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Beaune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire produit le 14 avril 2026, la commune de Beaune a déclaré se désister de l’instance.

Ce mémoire a été communiqué à la SARL O’100Dwich qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M^me Camille Vinet, présidente-assesseure, pour* statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de cour administrative d’appel (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 7° Les présidents des cours administratives d’appel (…) ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement.. ».

Par un mémoire produit le 14 avril 2026, la commune de Beaune a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans son mémoire en défense, la SARL O’100Dwich a demandé l’infirmation du jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de Beaune de ne pas lui enjoindre de nouveaux refus à sa demande d’autorisation. Cette demande n’ayant pu porter que sur la période estivale 2023 et celle-ci ayant expiré en cours d’instance devant le tribunal administratif, l’annulation de la décision litigieuse n’impliquait manifestement pas une telle mesure d’injonction. Ces conclusions doivent par suite être rejetées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Beaune la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Beaune de sa requête dans la présente instance.

Article 2 : Les conclusions aux fins d’injonction présentées par la SARL O’100Dwich sont rejetées.

Article 3 : La commune de Beaune versera 1 500 euros à la SARL O’100Dwich au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaune et à la SARL O’100Dwich.

Fait à Lyon, le 4 juin 2026

La magistrate désignée,

Présidente-assesseure de la 4ème chambre,

C. Vinet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,