Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 23 février 2026, n° 25LY00611

TA Lyon
Rejet 30 janvier 2025

CAA Lyon
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a estimé que les moyens invoqués étaient manifestement dépourvus de fondement et a rejeté la demande.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
La cour a jugé que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que la demande d'injonction ne pouvait être accueillie en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 23 févr. 2026, n° 25LY00611
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY00611
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 30 janvier 2025, N° 2500449
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 de la préfète de l’Ain lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l’assignant à résidence.

Par un jugement n° 2500449 du 30 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M^me A…, représentée par M^e Zouaoui, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.

Elle soutient que :

S’agissant de l’arrêté dans son ensemble :

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

– elle n’est pas fondée dès lors qu’elle justifie d’une adresse fixe sur le territoire français ;

S’agissant de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision d’assignation à résidence :

– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la préfète a considéré que son éloignement demeure une perspective raisonnable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me A…, ressortissante mexicaine née le 20 février 1991, déclare être entrée en France en janvier 2022. Par arrêté du 16 septembre 2022, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par arrêté du 8 janvier 2025, la préfète de l’Ain lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle est l’objet et l’a assignée à résidence pendant quarante-cinq jours. M^me A… fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

M^me A… reprend textuellement en appel les moyens invoqués devant le tribunal administratif de Lyon. En l’absence d’élément nouveau et de toute critique sur ces points du jugement attaqué, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 3 à 9 de son jugement par la magistrate désignée.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me A… est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu’être rejetée.

La présente ordonnance de rejet n’implique aucune mesure d’exécution et par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A… doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président,

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,