Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 7 janvier 2026, n° 25LY02138

CAA Lyon
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des formalités de notification
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas apporté la preuve de l'accomplissement des formalités de notification dans le délai imparti, rendant leur requête manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 7 janv. 2026, n° 25LY02138
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY02138
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BURGY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. I… S… et M^me X… AD…, M. L… D…, M. C… Z…, M. K… Z…, M. T… Z…, M. A… R…, M^me U… AE…, M^me H… AA… et M^me J… AA…, M. A… Y… et M^me AF… AB…, M. E… AC…, M. M… Q…, M. N… P…, M. B… W…, M. G… W… et M. F… W… ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de Vénissieux a délivré à M. V… un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, ainsi que la décision du 2 mars 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 2304189 du 2 juin 2025, le tribunal a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. S… et autres, représentés par M^e Burgy, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et de faire droit à leur demande ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vénissieux et de M. V… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant (…) une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présenta code (…). / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (…) du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ».

3. La requête de M. S… et autres est dirigée contre un jugement qui a rejeté leur demande d’annulation de la décision par laquelle le maire de Vénissieux a délivré à M. V… un permis de construire. Une telle requête entre dans le champ d’application des dispositions citées au point 2.

4. L’avocat des appelants a été invité à apporter la preuve, dans le délai de quinze jours, de l’accomplissement des formalités de notification de la requête d’appel au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, par un courrier du 4 septembre 2025 mis à sa disposition dans l’application Télérecours et dont il a accusé réception le 10 septembre suivant dans cette application. La demande de régularisation précisait qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n’a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours imparti à cet effet. La requête de M. S… et autres est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. S… et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I… S…, représentant unique désigné, en vertu de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, pour l’ensemble des requérants.

Copie sera adressée à la commune de Vénissieux et à M. O… V….

Fait à Lyon, le 7 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,