Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement n° 2004824 du 23 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur par intérim du centre hospitalier du Forez du 10 juin 2020 portant suspension de fonctions de M^me A… et mis à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros à verser à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 22LY01234 du 27 mars 2024, la cour a rejeté l’appel formé par le centre hospitalier du Forez et mis à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Phase administrative d’exécution :

Par un courrier enregistré le 17 juin 2025, M^me B… A…, représentée par la SELARL Clément-Cuzin, Leyraud & Descheemaker agissant par M^e Leyraud, demande à la cour d’assurer l’exécution du jugement du 23 février 2022 et de l’arrêt du 27 mars 2024 en ce qui concerne les sommes mises à la charge du centre hospitalier du Forez sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui devront lui être versées outre intérêts moratoires. Par des courriels enregistrés le 25 juin 2025, elle a évoqué des difficultés similaires concernant des jugements des 27 mars 2024 et 28 juin 2024. Enfin, par un courrier enregistré le 14 octobre 2025, elle a admis avoir obtenu le versement en principal du seul montant prévu par l’arrêt de la cour et maintient sa demande d’exécution pour le surplus.

Phase juridictionnelle d’exécution :

Par une ordonnance n° EDJA 25-53 du 13 janvier 2026, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution portant sur l’exécution du jugement n° 2004824 du 23 février 2022 du tribunal administratif de Lyon.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, le centre hospitalier du Forez, représenté par M^e Brazier et M^e Guilmain de l’AARPI Angle Droit Avocats, conclut au rejet de la demande d’exécution au motif que les montants réclamés ont été réglés.

Par un courrier du 21 janvier 2026, la cour a demandé au centre hospitalier du Forez de produire dans un délai de huit jours les pièces justificatives de l’ensemble des paiements auxquels il a pu procéder dans cette affaire.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, M^me A…, représentée par la SELARL Clément-Cuzin, Leyraud & Descheemaker agissant par M^e Leyraud, conclut :

1°) au non-lieu à statuer concernant l’exécution du jugement n° 2004824 du 23 février 2022 du tribunal administratif de Lyon, compte tenu des paiements qui ont été opérés par le centre hospitalier du Forez ;

2°) à ce qu’il soit enjoint au centre hospitalier du Forez d’exécuter le jugement n° 2208559 du tribunal administratif de Lyon du 28 juin 2024.

Elle soutient que, si les sommes prévues par le jugement du 23 février 2022 ont été versées, ce n’est pas le cas pour les sommes prévues par le jugement du 28 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

- le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur,

- et les conclusions de M^me Djebiri, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un jugement du 23 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a mis à la charge du centre hospitalier du Forez une somme de 1 000 euros à verser à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt du 27 mars 2024, la cour a rejeté l’appel formé par le centre hospitalier du Forez. M^me A… a saisi la cour d’une demande d’exécution au motif que la somme ne lui a pas été versée. Par une ordonnance du 13 janvier 2026, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour l’exécution du jugement du 23 février 2022.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, auquel renvoie l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) II. – Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office. / En cas d’insuffisance de crédits, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l’établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement n’a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle y pourvoit et procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office (…) ». Les modalités d’application en sont précisées par le décret susvisé du 20 mai 2008 auquel renvoie l’article R. 911-1 du code de justice administrative et notamment ses articles 6 et suivants pour les condamnations indemnitaires prononcées à l’encontre d’un établissement public.

Dès lors que les dispositions précitées de la loi du 16 juillet 1980 permettent à la partie gagnante, en cas d’inexécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d’obtenir de l’autorité de tutelle le mandatement d’office de la somme que l’établissement public est condamné à lui verser à défaut d’ordonnancement dans le délai prescrit, ou la mise en demeure de l’établissement d’y procéder, et le cas échéant l’inscription d’office de la dépense au budget suivie en tant que de besoin de son mandatement d’office, il n’y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l’exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque l’autorité de tutelle, bien qu’elle y soit tenue, refuse de procéder au mandatement d’office.

Sur l’exécution du jugement du 23 février 2022 :

Ainsi que l’admet M^me A… elle a obtenu le versement de la somme que le tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier du Forez à lui verser, de telle sorte que la procédure d’exécution a perdu son objet.

Sur les autres conclusions de M^me A… :

L’ordonnance du président de la cour n’a ouvert une procédure juridictionnelle que pour les besoins de l’exécution du jugement du 23 février 2022, de telle sorte que M^me A… ne peut utilement dans ce cadre invoquer l’inexécution d’autres jugements distincts. Au demeurant, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 à 4, une demande d’exécution d’une condamnation pécuniaire ne pourrait être présentée utilement, en l’absence de difficulté sérieuse d’interprétation de la décision juridictionnelle à exécuter, que si la procédure prévue par le législateur pour assurer l’exécution des jugements prévoyant l’obligation de payer une somme d’argent n’a pu aboutir. Les autres conclusions de M^me A… doivent dès lors être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier du Forez sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… tendant à l’exécution du jugement n° 2004824 du 23 février 2022 du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A… et au centre hospitalier du Forez.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pourny, président de chambre,

M. Stillmunkes, président assesseur,

M. Gros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Le rapporteur,

H. Stillmunkes

Le président,

F. Pourny

La greffière,

B. Berger

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,