Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Vergers du Pont a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 42 987 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la maladie de la sharka supérieur à 5 % au cours de l’année de publication de l’arrêté.

Par un jugement n° 2202042 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 avril 2024 et le 29 décembre 2025, l’EARL Les Vergers du Pont, représentée par M^e Bard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er février 2024 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 42 987 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres, que l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 lui a fait subir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa créance n’est pas prescrite ;

- l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ;

- elle est en droit de prétendre à l’indemnisation des préjudices subis, tenant à l’arrachage des arbres et au manque à gagner, à hauteur de 42 987 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la créance est prescrite ;

- à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code rural et de la pêche maritime ;

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Evrard, présidente-assesseure,

les conclusions de M^me Lordonné, rapporteure publique,

et les observations de M^e Brochard pour l’EARL Les Vergers du Pont et de M^me A… pour la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Considérant ce qui suit :

L’EARL Les Vergers du Pont, qui exploite des vergers de pêchers sur le territoire de la commune de Pont-de-l’Isère (Drôme), a recherché la responsabilité de l’Etat à raison des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 prescrivant l’arrachage de l’intégralité des arbres de ses parcelles ayant présenté, au cours de l’année de publication de l’arrêté, un taux de contamination par le virus de la sharka supérieur à 5 %. Elle relève appel du jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal :

En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription :

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes (…) toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) ». Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 : « (…) toute parcelle de prunus sensible au virus de la sharka déclarée contaminée présentant un taux de contamination sur l’année en cours de 5 % et plus, devra être obligatoirement arrachée dans sa totalité dans un délai de 10 jours après la récolte. / Les dates de fin de récolte sont définies par espèce et par variété, en annexe au présent arrêté. En l’absence de définition de date, la parcelle devra être arrachée avant le 31 octobre de l’année en cours ».

Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont l’EARL Les Vergers du Pont se prévaut est constitué par la publication de l’arrêté, présentant un caractère réglementaire, du 27 avril 2009 et non par l’arrachage des arbres, qui n’en est que la conséquence. La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que la plupart des études scientifiques disponibles à cette date retenaient un seuil de 10 %, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l’intéressée la créance qu’elle pouvait détenir sur l’administration. Par suite, la circonstance que l’illégalité de cet arrêté n’a été révélée qu’ultérieurement par le juge n’est pas de nature à faire regarder l’EARL Les Vergers du Pont comme ayant légitimement ignoré l’existence de sa créance.

En outre, rien ne faisait obstacle à ce que les préjudices dont se prévaut la requérante, résultant du coût de l’arrachage des parcelles et de la plantation de nouveaux plants, aient pu être mesurés par elle dès qu’ils ont été subis, soit dès la date de la publication de l’arrêté. De même, le manque à gagner résultant de l’impossibilité d’exploiter ces arbres fruitiers, quand bien même il se calculerait sur une période de plusieurs années, s’impute, s’agissant d’un préjudice définitif, à l’année de publication de cet arrêté au cours de laquelle son importance et son étendue pouvaient être déterminées par la requérante.

Il s’ensuit que le délai de prescription de la créance invoquée par la requérante, résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009, a débuté le 1er janvier 2010.

En ce qui concerne l’interruption de la prescription :

Aux termes de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : « La prescription est interrompue par (…) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ».

En vertu des dispositions citées au point 7, l’introduction par la société Valette, le 15 octobre 2012, au greffe du tribunal administratif de Grenoble, d’une requête tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009, lequel est relatif au même fait générateur de la créance que celui dont se prévaut l’EARL Les Vergers du Pont, a eu pour effet d’interrompre la prescription à l’égard de cette dernière, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’ampleur et les effets de l’illégalité commise sont susceptibles de varier pour chaque exploitant visé par l’obligation d’arrachage. Un nouveau délai de quatre ans a ainsi couru à compter du 1er janvier 2017, la cour administrative d’appel de Lyon ayant statué sur le recours de la société Valette par un arrêt, passé en force de chose jugée, du 22 novembre 2016. Enfin, le délai de prescription a de nouveau été interrompu par le pourvoi en cassation introduit par la société Valette le 23 janvier 2017 contre cet arrêt, sur lequel le Conseil d’Etat a statué le 24 juin 2019. Dans ces conditions, la créance de l’EARL Les Vergers du Pont n’était pas éteinte le 13 décembre 2021, date à laquelle le préfet de la Drôme a reçu sa demande d’indemnisation du préjudice que lui a causé l’illégalité de l’arrêté du 27 avril 2009.

Il s’ensuit que la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a retenu que sa créance était prescrite.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les demandes indemnitaires de l’EARL Les Vergers du Pont.

Sur la responsabilité de l’Etat :

Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente. Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait la décision administrative illégale.

Aux termes de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L’administration chargé de l’agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l’article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. / II. – En cas d’urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable. L’arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture ». L’article 1er de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire énonce que : « la lutte contre les organismes nuisibles mentionnés en annexe A du présent arrêté est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire métropolitain ou dans les départements d’outre-mer, dès leur apparition, et ce quel que soit le stade de leur développement et quels que soient les végétaux, produits végétaux et autres objets sur lesquels ils sont détectés ». Cet arrêté a inscrit le Plum Pox Virus à l’origine de la maladie de la sharka à son annexe A.

Il résulte de ces dispositions que la compétence de principe pour édicter des mesures de prévention de la propagation des organismes nuisibles, au nombre desquels figure le virus de la sharka, appartient au ministre chargé de l’agriculture auquel il revient également, s’il décide de prescrire l’arrachage de la totalité des parcelles de prunus sensibles à ce virus, de fixer pour chaque département concerné, le seuil de contamination minimal à partir duquel une telle mesure doit être mise en œuvre. La compétence préfectorale n’est qu’une compétence d’exception, qui doit être justifiée par l’existence d’une situation d’urgence.

Dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’aurait existé une situation d’urgence dans le département de la Drôme susceptible de fonder légalement l’intervention du préfet de la Drôme, son arrêté du 27 avril 2009 par lequel ce dernier a prescrit des mesures d’arrachage en en déterminant le seuil d’application ont été pris par une autorité incompétente. Une telle illégalité entachant cet arrêté constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de la requérante, à la condition toutefois qu’elle présente un lien direct et certain avec les préjudices dont il est demandé réparation.

Il résulte de l’instruction que, s’il était préconisé par la plupart des études scientifiques disponibles à l’époque de l’arrêté litigieux, de procéder à l’arrachage des parcelles dont les arbres étaient affectés par la maladie de la sharka lorsqu’était atteint un seuil de contamination de 10 %, il n’en allait pas certainement de même pour un seuil de contamination de seulement 5 %, en l’absence de consensus en ce sens et compte tenu des marges d’incertitude dont témoignaient les études alors disponibles. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que le ministre aurait, comme l’a incompétemment fait le préfet de la Drôme par son arrêté du 27 avril 2009, décidé d’abaisser ce seuil à 5 %. Par suite, l’EARL Les Vergers du Pont est fondée à soutenir que l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009, qui est la cause directe et certaine des préjudices résultant de l’arrachage d’arbres sains des parcelles contaminées entre 5 et 10 % dont elle se prévaut, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Sur les préjudices :

L’EARL Les Vergers du Pont demande l’indemnisation des préjudices subis en conséquence des arrachages d’arbres sains pratiqués sur les parcelles contaminées entre 5 et 10 % par le virus de la sharka en exécution de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009. Elle soutient que ces préjudices se composent, d’une part, du coût de reconstitution d’un verger dont les capacités de production seraient équivalentes à celles des arbres illégalement arrachés et, d’autre part, du montant de la marge nette qui aurait été dégagée de la production de ces arbres sains pour la période courant entre la date où ces arbres ont été détruits et celle où un verger reconstitué atteindrait des capacités de production équivalentes à celles des arbres détruits.

En premier lieu, il résulte de l’instruction, et, notamment, des termes mêmes de l’article 4 de cet arrêté, que ce dernier impose l’arrachage de l’intégralité des arbres des parcelles présentant une proportion d’arbres contaminés supérieure à 5 %, cette mesure devant être mise en œuvre, sous le contrôle du service régional de la protection des végétaux de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, avant le 31 octobre 2009. En outre, la requérante produit des tableaux, établis par ce même service, relatifs à l’année 2009, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5% ont été arrachés. Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains. Ces éléments sont de nature à établir la réalité du préjudice invoqué par la requérante.

En second lieu, pour justifier le montant des préjudices dont elle se prévaut, l’EARL Les Vergers du Pont produit un document, intitulé « note d’expertise », établi par un ingénieur agronome et daté du mois de décembre 2021, évaluant les préjudices afférents au coût d’arrachage et de remplacement des arbres sains et au manque à gagner résultant de leur absence.

Pour évaluer le coût d’arrachage et de replantation des parcelles concernées par la mesure d’arrachage intégral lorsque le taux d’arbres contaminés était compris entre 5 et 10 %, l’expert a recherché le nombre, la variété et l’âge des arbres sains concernés, et a retenu, pour la replantation, une densité de 634 arbres par hectare et un coût moyen par arbre, intégrant les frais d’arrachage et le coût de plantation, de 33,49 euros. La seule circonstance que cette étude n’a pas été établie de façon contradictoire ne suffit pas à lui ôter tout caractère probant, l’administration, à laquelle cette étude a été communiquée, disposant de la possibilité de contester tant la méthode que les valeurs retenues. A cet égard, si l’administration fait état de l’absence d’éléments justificatifs du nombre d’arbres arrachés, de leur année de plantation et de la superficie des parcelles concernées, il résulte de l’instruction que l’expert s’est fondé sur les tableaux, joints en annexe, établis par le service régional de la protection des végétaux de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, et précisant, par parcelle, l’espèce et la variété, l’année de plantation, la surface, le nombre d’arbres total et celui des arbres dont la contamination a été constatée par année.

Il s’ensuit que le préjudice subi par la requérante au titre du coût de la replantation d’arbres sains à raison de la seule parcelle, dénommée Gou 3, dont elle se prévaut, s’élève, en retenant le montant de l’expert, à 6 765 euros à raison de l’illégalité de l’arrêté de 2009.

Pour évaluer la perte de marge nette subie, l’expert a déduit de la marge nette qui aurait été générée par les arbres illégalement arrachés celle résultant de l’exploitation d’arbres aux caractéristiques comparables replantés quatre ans après arrachage, ce délai ayant été regardé comme raisonnable pour effectuer l’opération, et en retenant la moyenne des charges de structure et des charges opérationnelles supportées par l’exploitation au cours des trois années précédant la publication de l’arrêté, telles qu’attestées par son expert-comptable ainsi qu’un taux de rendement moyen correspondant aux variétés et à l’âge des arbres qui préexistaient sur les parcelles. Cette méthode, dont l’administration ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation. Il en résulte que le préjudice subi par la requérante au titre du manque à gagner, en retenant le montant de l’expert, s’élève à 39 083 euros à raison de l’illégalité de l’arrêté de 2009.

En dernier lieu, il résulte de l’instruction que l’EARL Les Vergers du Pont a bénéficié, à raison de la seule parcelle Gou 3 affectée entre 5 et 10 %, d’indemnités de la part de l’Etat d’un montant total, non contesté, de 2 861 euros au titre de l’année 2009. Cette somme, accordée en réparation des mêmes préjudices, doit être déduite du montant de la somme mise à la charge de l’Etat à raison du coût de l’arrachage des arbres sains et de la plantation d’arbres de remplacement, ainsi que du manque à gagner de l’exploitation des arbres sains arrachés.

Il s’ensuit que le montant des préjudices matériels subis par l’EARL Les Vergers du Pont s’élève à (6 765 + 39 083) – 2 861 = 42 987 euros.

Sur les intérêts :

L’EARL Les Vergers du Pont a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 42 987 euros à compter du 13 décembre 2021, date de réception de sa demande par le préfet de la Drôme.

Il résulte de ce qui précède que l’EARL Les Vergers du Pont est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, et à demander la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 42 987 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021, en réparation des préjudices matériels que l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 lui a fait subir.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 2 000 euros à verser à l’EARL Les Vergers du Pont en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2202042 du tribunal administratif de Grenoble du 1er février 2024 est annulé.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à l’EARL Les Vergers du Pont la somme de 42 987 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021.

Article 3 : L’Etat versera à l’EARL Les Vergers du Pont la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’exploitation agricole à responsabilité limitée Les Vergers du Pont et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M^me Aline Evrard, présidente-assesseure,

M^me Vanessa Remy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

La rapporteure,

Aline EvrardLe président,

Jean-Yves Tallec

La greffière,

Péroline Lanoy

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,