Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société MRA Groupe, agissant en son nom propre et pour M^me B… A…, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la société Sanso Lonchamp Asset Management ou, à titre subsidiaire, à M^me A…, une somme provisionnelle de 33 600 euros au titre de la prime de transition énergétique qui avait été attribuée à cette dernière.

Par une ordonnance n° 2600597 du 2 février 2026, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 13 février 2026 la société MRA Groupe, agissant en son nom propre et pour M^me A…, représentée par M^e Giboire, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés et de faire droit à sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2026 l’ANAH, représentée par M^e Aderno, conclut au non-lieu à statuer et demande que le versement d’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société MRA Groupe sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, la société MRA Groupe déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens / (…) ».

2.

Le désistement d’instance de la société MRA Groupe est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3.

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société MRA Groupe le versement de la somme demandée par l’ANAH sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MRA Groupe.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’ANAH sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MRA Groupe et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Lyon le 12 juin 2026

La présidente de la 1ère chambre,

Céline Michel

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,