Cour administrative d'appel de Marseille, 9 février 2016, n° 15MA01856

TA Montpellier
Rejet 24 mars 2015

CAA Marseille
Désistement 9 février 2016

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, 9 févr. 2016, n° 15MA01856
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	15MA01856
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 24 mars 2015, N° 1401856

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey FADAT
Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) Ynes, SARL YNES

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE MARSEILLE

N°15MA01856

SARL YNES

Ordonnance du 9 février 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 7^e chambre,

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Ynes a demandé au tribunal administratif de Montpellier :

— d’annuler la décision du 9 décembre 2013 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé de lui accorder une dispense relative à l’obligation d’installer un local vestiaire avec armoires individuelles pour ses employés ;

— d’annuler la décision du ministre du travail en date du 26 février 2014 confirmant cette décision du 9 décembre 2013 de l’inspecteur du travail ;

— de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°1401856 en date du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2015, la SARL Ynes, représentée par Maître Fadat, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 24 mars 2015 ;

2°) d’annuler les décisions susmentionnées du 9 décembre 2013 et du 26 février 2014 ;

3°) d’accorder la dispense demandée prévue à l’article R. 4228-16 du code du travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 21 janvier 2016, la SARL Ynes déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…)» ;

2. La SARL Ynes déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Ynes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Ynes et au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Copie en sera adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi.

Fait à Marseille, le 9 février 2016 .