Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 9 décembre 2025, n° 25MA02660

TA Marseille 8 juillet 2025

CAA Marseille
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Preuve de dépôt de réclamation
La cour a constaté que Monsieur A… n'a pas établi avoir déposé une réclamation auprès de l'administration fiscale, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Rejeté
Acquisition définitive de la réduction d'impôt
La cour a jugé que l'absence de preuve de la réclamation préalable empêche de considérer la réduction d'impôt comme acquise, et ne justifie pas l'annulation de l'ordonnance.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a confirmé que la demande était irrecevable en raison de l'absence de preuve de dépôt de la réclamation auprès de l'administration fiscale.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y a pas lieu à indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… conteste le rejet par le tribunal administratif de Marseille de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour l'année 2012, en raison d'investissements réalisés en 2007. La question juridique posée concerne l'irrecevabilité de sa demande, liée à l'absence de preuve de dépôt d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale. Le tribunal de première instance a rejeté la demande pour irrecevabilité, considérant que M. A… n'avait pas établi avoir déposé cette réclamation. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, confirme le raisonnement du tribunal administratif, soulignant que M. A… n'a pas fourni de preuve suffisante de la réception de sa réclamation. La cour d'appel rejette donc la requête de M. A…, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 9 déc. 2025, n° 25MA02660
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02660
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 8 juillet 2025, N° 2311017
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard RIOUGuilhem RIOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012, à raison d’investissements réalisés outre-mer en 2007, pour un montant de 13 769 euros.

Par une ordonnance n° 2311017 du 8 juillet 2025, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 M. A…, représenté par M^e Riou-Bernard demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2311017 du 8 juillet 2025 ;

2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels d’impôts qui lui ont été réclamés au titre de l’année 2012 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu’a retenu l’ordonnance attaquée, il a joint, à sa demande de décharge, la preuve du dépôt de sa réclamation, auprès de l’administration fiscale ;

- sa demande n’était dans ces conditions, pas irrecevable ;

- la réduction d’impôt dont il a bénéficié était définitivement acquise et ne pouvait être remise en cause.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un contrôle sur pièces, M. A… a fait l’objet de rappels d’impôts sur le revenu, au titre de l’année 2012. M. A… relève appel de l’ordonnance du 8 juillet 2025 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande de décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires auxquelles il a ainsi été assujetti.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

3. Aux termes du livre des procédures fiscales : « Art. R.190-1. – Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…). Art. R.198-10. – « … La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation… Art. R.199-1. – L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R.198-10. / Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai… ».

4. En application de ces dispositions, M. A… devait présenter une réclamation devant l’administration fiscale pour contester les rappels qui lui avaient été réclamés au titre des impositions en litige, avant de saisir la juridiction administrative. Toutefois, pas davantage en appel qu’en première instance, M. A… n’établit avoir déposé une réclamation auprès de l’administration fiscale. A cet égard la copie de la réclamation préalable, formulée le 5 mars 2020, produite à l’instance, n’est pas suffisante dès lors que le contribuable ne fournit pas de preuve de réception de cette réclamation, qu’il soutient avoir adressée en recommandé avec accusé de réception, et que l’administration fiscale conteste avoir reçue. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le président de la sixième chambre a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. A….

5. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête d’appel de M. A… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à M^e Riou Bernard.

Fait à Marseille, le 9 décembre 2025.