Rejet 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 14 oct. 2025, n° 25MA02883 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA02883 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 25 septembre 2025 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une ordonnance du 10 septembre 2025, le tribunal administratif de Nice a renvoyé au tribunal administratif de Marseille la requête de M. A…, enregistrée le 9 septembre 2025.
Par cette requête, enregistrée le 12 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B… A… a demandé au tribunal, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile et, en second lieu, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d’asile.
Par un jugement n° 2511107 du 25 septembre 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. A…, représenté par Me Hervet, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 25 septembre 2025 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’examiner sa demande d’asile ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2025
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