CAA Paris
1 septembre 2023
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CAA Paris
28 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, 28 nov. 2023, n° 23PA04817 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 23PA04817 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Paris, 1 septembre 2023 |
| Dispositif : | TA Dijon |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à Mme B A.
Fait à Paris, le 28 novembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
A. MENASSEYRE
N° 22PA00309
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