Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2411487 du 2 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai et 18 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gilbert, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 2 avril 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M^e Gilbert, qui s’engage alors à renoncer au bénéfice de la contribution au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 3 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… déclare être entré sur le territoire national le 14 juillet 2018 et y résider habituellement depuis cette date. Toutefois, à la supposer établie, la durée de séjour en France ne suffit pas à elle seule à conférer un droit au séjour sur le territoire. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 22 février 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 18 octobre 2021 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), à la suite desquelles une première décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée à son encontre par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 février 2022, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Marseille rendu le 30 mars 2022. S’il occupe un emploi en qualité de manutentionnaire depuis le 6 février 2023 et qu’il dispose d’un logement depuis le 17 décembre 2018, ainsi qu’en attestent notamment le bail à usage d’habitation et les quittances de loyer produits au dossier, ces seuls éléments ne sauraient suffire à démontrer l’intensité, l’ancienneté et la stabilité de ses attaches personnelles sur le territoire français. Enfin, il s’avère que M. A… a conservé l’essentiel de ses attaches familiales dans son pays d’origine, le Sénégal, où résident son épouse et sa fille mineure ainsi que ses parents et les quatre membres de sa fratrie. Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. En second lieu, le paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, stipule que : « (…) Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : / – soit la mention « salarié » s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / – soit la mention « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ». Ces stipulations renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon lesquelles : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En l’espèce, si M. A… se prévaut de l’exercice d’un emploi de manutentionnaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée signé le 1er août 2018, sans toutefois l’établir, il n’allègue ni ne démontre que l’emploi dont s’agit requiert une qualification particulière ou présente des difficultés de recrutement. Compte tenu de ces éléments et eu égard à la situation personnelle de l’intéressé telle qu’elle a été analysée au point 3, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige méconnaîtrait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2025