Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 8 octobre 2025, n° 25NT01574
TA Nantes
Rejet 21 mai 2025
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CAA Nantes
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat

    La cour a constaté que la requête de Monsieur A… n'était pas dispensée du ministère d'avocat et qu'il n'avait pas respecté cette obligation, rendant sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, juge des réf., 8 oct. 2025, n° 25NT01574
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 25NT01574
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Nantes, 21 mai 2025, N° 2201716
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 8 octobre 2025, n° 25NT01574