Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 5 décembre 2025, n° 25MA01735

TA Nice
Rejet 25 avril 2025

CAA Marseille
Désistement 5 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision autorisant son licenciement pour faute. La question juridique posée concernait la validité de cette décision de licenciement. Le tribunal administratif a confirmé la légalité de la décision de l'inspectrice du travail. Cependant, M. B… a ensuite déposé un mémoire en désistement, demandant à la cour de prendre acte de son désistement de la requête. La cour d'appel a donné acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond, et a donc confirmé la décision de première instance par voie d'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 5 déc. 2025, n° 25MA01735
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01735
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2025, N° 2300366
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BORDIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de la section n° 5 de l’unité de contrôle Est et Nice des Alpes-Maritimes a autorisé son licenciement pour faute.

Par un jugement n° 2300366 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B…, représenté par M^e Cesari, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de la société anonyme Gan Prévoyance la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement enregistré le 18 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu’il soit donné acte de son désistement.

La requête et le mémoire ont été communiqués à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n’a pas produit de mémoire.

La requête et le mémoire ont été communiqués à la société anonyme Gan Prévoyance, représentée par M^e Bordier, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistement (…) ».

Par un mémoire en désistement enregistré le 18 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de travail et des solidarités et à la société anonyme Gan Prévoyance.

Copie en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Fait à Marseille, le 5 décembre 2025