Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 20 mars 2026, n° 26NC00185

TA Strasbourg
Rejet 15 décembre 2025

CAA Nancy
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour
La cour a constaté que l'appelant ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande, ce qui rend son argument sur l'insuffisance de motivation inopérant.
Rejeté
Absence d'examen particulier de la situation
La cour a relevé que l'appelant n'a pas établi avoir présenté un dossier complet, rendant cet argument inopérant.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'absence de dossier complet empêche de considérer l'erreur manifeste d'appréciation, rendant cet argument inopérant.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a noté que l'irrecevabilité de la demande empêche d'examiner la question de la violation des droits, rendant cet argument inopérant.
Rejeté
Motivation insuffisante de la décision
La cour a constaté que l'appelant ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande, ce qui rend son argument sur l'insuffisance de motivation inopérant.
Rejeté
Absence de dossier complet
La cour a relevé que l'absence de dossier complet empêche d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, rendant inopérante la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 20 mars 2026, n° 26NC00185
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	26NC00185
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Strasbourg, 15 décembre 2025, N° 2304084
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie BLANVILLAIN
Parties :	préfet de la Moselle

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2304084 du 15 décembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M. B…, représenté par M^e Blanvillain, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 15 décembre 2025 ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte, et de lui délivrer un récépissé pendant la fabrication de son titre de séjour ou ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision implicite de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…) ».

Par le jugement attaqué du 15 décembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. B… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour comme irrecevable en relevant qu’il n’a pas établi avoir présenté un dossier complet de demande de titre de séjour et qu’ainsi, aucune décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir n’a pu naître. Il n’appartient pas au juge d’appel, devant lequel l’appelant ne conteste pas l’irrecevabilité relevée par les premiers juges, de rechercher d’office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit. M. B…, qui ne conteste pas l’irrecevabilité opposée en première instance, n’invoque que des moyens tirés de l’illégalité de la décision implicite de refus de titre de séjour qu’il entend contester. Cette requête ne comporte ainsi que des moyens inopérants et elle peut être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Blanvillain.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle.

Fait à Nancy, le 20 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Betti