Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 juin 2025, n° 25MA00843

TA Marseille
Désistement 30 janvier 2025

CAA Marseille
Rejet 18 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
La cour a estimé que la requête de Monsieur B était manifestement irrecevable car elle n'avait pas été présentée par un avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 18 juin 2025, n° 25MA00843
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA00843
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 30 janvier 2025, N° 2301339
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations à l’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2021.

Par une ordonnance n° 2301339 du 30 janvier 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. B fait appel devant la Cour de l’ordonnance du 30 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d’appel doivent, en principe, être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. B, qui tend à l’annulation de l’ordonnance par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa demande tendant au prononcé de la réduction des cotisations à l’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2021, et n’entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d’avocat, n’a pas été présentée par ministère d’avocat alors même que la lettre de notification de l’ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 18 juin 2025

jpl