Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 23 avril 2025, n° 24MA03225
TA Toulon
Rejet 13 décembre 2024
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CAA Marseille
Rejet 23 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Intérêt à agir

    La cour a reconnu que M. B, en tant que demandeur de regroupement familial, a qualité pour agir contre la décision du préfet, ce qui justifie la transmission de son dossier au tribunal administratif.

  • Accepté
    Délai de recours contentieux

    La cour a constaté que la requête de M. B a été déposée dans le délai imparti, justifiant ainsi la transmission de son dossier au tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :
CAA Marseille, juge des réf., 23 avr. 2025, n° 24MA03225
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro : 24MA03225
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2024, N° 2403967
Dispositif : TA Toulon
Date de dernière mise à jour : 29 avril 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 23 avril 2025, n° 24MA03225