Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 17 décembre 2025, n° 25MA01694

TA Marseille
Rejet 11 juin 2025

CAA Marseille
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les moyens soulevés par Monsieur B… avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et qu'il n'apportait pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les arguments avancés par Monsieur B… ne justifiaient pas une révision de la décision initiale, confirmant ainsi le rejet de sa demande.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation
La cour a considéré que cette demande était infondée, car les motifs de rejet de la demande d'asile étaient valides et n'ouvraient pas droit à un titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande, considérant que la demande d'aide juridictionnelle avait été précédemment rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 17 déc. 2025, n° 25MA01694
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01694
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2025, N° 2412980
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 novembre 2024 rejetant sa demande d’asile, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2412980 du 11 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B…, représenté par M^e Gillet, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 11 juin 2025 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes délais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen réel de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’un défaut de base légale ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision emportant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- l’administration s’est crue, à tort, dans un domaine de compétence liée quant à la détermination du délai de départ volontaire ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La demande d’aide juridictionnelle de M. B… a été rejetée par une décision du 26 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité turque, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 novembre 2024 rejetant sa demande d’asile, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille, que le requérant ne critique pas au demeurant, M. B… ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2025