Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2505316 du 6 octobre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. B…, représenté par M^e Wak-Hanna, demande à la cour :

1°)

d’annuler ce jugement ;

2°)

d’annuler cet arrêté ;

3°)

d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°)

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

-

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

il justifie de motifs exceptionnels d’admission au séjour, au sens des circulaires du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 et du 23 janvier 2025, de sorte que la préfète aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

-

cette décision ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

-

la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu’elle se fonde sur la décision de refus de séjour qui est elle-même illégale ;

-

elle est insuffisamment motivée ;

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention internationale des droits de l’enfant ;

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code des relations entre le public et l’administration ;

-

le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) »

M. B…, ressortissant tunisien né le 16 décembre 1984, entré en France le 8 mars 2018 muni d’un visa de court séjour, a présenté le 27 septembre 2022 une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’accord franco-tunisien, notamment son article 3, ainsi que sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté contesté du 3 avril 2025, la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B… relève appel du jugement du 6 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

L’arrêté contesté vise l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, notamment son article 3, et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il mentionne notamment l’article L. 423-23, et indique les considérations de fait pour lesquelles la préfète a estimé que l’intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de ces stipulations et dispositions et qu’il ne justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

A l’appui de sa requête, M. B… se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, où sont scolarisés ses enfants, et de son insertion professionnelle. Si M. B… travaille depuis 2019 en qualité d’intérimaire ou de chauffeur, il est entré en France le 8 mars 2018 muni d’un visa de court séjour, s’est maintenu sur le territoire après l’expiration de ce dernier, en dépit d’une mesure d’éloignement, édictée à son encontre le 15 janvier 2020. Par ailleurs, s’il réside en France avec son épouse, qui est également ressortissante tunisienne, et leurs deux enfants, âgés de cinq et quatre ans à la date de l’arrêté contesté, M. B… ne conteste pas que son épouse est en situation irrégulière sur le territoire français. Si sa fille bénéficie d’un accompagnement scolaire en raison d’un handicap, le compte rendu de scolarité produit fait apparaître que ses résultats globaux sont dans la moyenne de la classe. Il n’est ni établi ni même allégué que la scolarisation des enfants ne pourrait se poursuivre dans le pays d’origine sans obstacle sérieux. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que la vie familiale de M. B…, son épouse et leurs enfants se poursuive en Tunisie. Dans ces conditions, par l’arrêté contesté, la préfète n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. M. B… n’est pas davantage fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation telle que précédemment décrite.

En troisième lieu, d’une part, M. B… ne peut utilement se prévaloir des circulaires du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 et du 23 janvier 2025, qui sont dépourvues de tout caractère réglementaire et se bornent à énoncer de simples orientations générales. D’autre part, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point précédent de la présente ordonnance, la préfète n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de M. B….

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Il résulte de ce qui précède que l’existence d’un obstacle sérieux à la poursuite de la scolarité des enfants dans leur pays d’origine n’est pas établie. L’arrêté contesté ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

En cinquième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour étant écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut elle-même qu’être écartée.

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Ainsi qu’il a été dit au point 4 de la présente ordonnance, l’arrêté contesté, qui mentionne également le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comporte les éléments de fait et de droit qui fondent le refus de titre de séjour dont M. B… fait l’objet. L’obligation de quitter le territoire français n’ayant pas à faire l’objet d’une motivation distincte, le moyen tiré de ce que cette décision est insuffisamment motivée doit être écarté.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, les moyens tirés de ce que l’obligation de quitter le territoire français contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 7 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Gildas Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.