Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2311854 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, M. A…, représenté par M^e Leonhardt, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 février 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation de séjour lui permettant de travailler, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet a méconnu les stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement, étant en droit de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale dès lors que la décision de refus de séjour est elle-même illégale ;

- en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet a méconnu les dispositions du 10° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant interdiction de retour est illégale dès lors que la décision de refus de séjour est elle-même illégale ;

- la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui a déposé des pièces enregistrées le 25 juillet 2025.

Par une décision du 31 mai 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mastrantuono a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien né en 1972, a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé, sur le fondement du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Après avis du collège de médecins de l’OFII du 10 octobre 2023, par un arrêté du 17 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. M. A… relève appel du jugement du 23 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

2. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : «Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays (…) ».

3. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A…, le préfet s’est notamment approprié l’avis du 10 octobre 2023 par lequel le collège de médecins de l’OFII a estimé que si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité, et que l’intéressé peut voyager sans risque vers l’Algérie. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical du 6 septembre 2023 adressé à l’OFII et du rapport médical du 3 octobre 2023 destiné au collège de médecins, que M. A… souffre de schizophrénie sévère, bénéficie d’un traitement médicamenteux et de consultations trimestrielles. M. A… fait valoir que le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qu’il ne pourrait effectivement bénéficier d’un traitement approprié en Algérie. Toutefois, les certificats médicaux anciens versés aux débats, ainsi que le certificat médical du 6 septembre 2023 mentionné précédemment, rédigé par un médecin généraliste, faisant état d’un risque suicidaire, ne sont pas suffisants pour contredire l’appréciation portée par le collège de médecins de l’OFII sur la gravité de la pathologie dont il souffre et sur les éventuelles conséquences d’une absence de prise en charge au vu d’un rapport établi à l’issue de l’examen médical du demandeur et sur la base du certificat médical du 6 septembre 2023. Par suite, alors même qu’il a précédemment bénéficié d’un titre de séjour, dont le renouvellement a été au demeurant refusé à deux reprises, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu le 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien en refusant de renouveler son titre de séjour.

4. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment mentionnés, M. A… n’est pas fondé à soutenir que, compte tenu de son état de santé, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours :

5. En premier lieu, il suit de ce qui a été dit précédemment que M. A… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

6. En deuxième lieu, M. A…, qui ne verse aux débats aucun document de nature à justifier de sa présence en France au cours de l’année 2020 et se borne à produire, s’agissant des années 2021 et 2022, des avis d’imposition à l’impôt sur le revenu ne mentionnant aucun revenu, n’est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait légalement décider de l’obliger à quitter le territoire français au motif qu’il aurait dû se voir attribuer de plein droit le certificat de résidence délivré au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de 10 ans sur le fondement du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié (…) ».

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait, en édictant l’obligation de quitter le territoire français, méconnu le 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (…) ».

10. M. A…, ainsi qu’il a été dit au point 6, ne démontre pas résider habituellement sur le territoire national depuis plus de dix ans. En outre l’intéressé, qui a déclaré auprès des services de la préfecture être célibataire et sans enfants, n’allègue ni n’établit être dépourvu d’attaches familiales en Algérie. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, et à ce qui a été dit au point 3 s’agissant de l’état de santé de M. A…, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale en France de l’intéressé, qui a d’ailleurs fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement, une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la décision de refus de séjour en litige. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait entaché d’une erreur manifeste son appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de M. A….

En ce qui concerne l’interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans :

11. En premier lieu, il suit de ce qui a été dit précédemment que M. A… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français.

12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 10, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d’annulation de ce jugement et de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 novembre 2023 doivent dès lors être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

14. Le présent arrêt n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A… doivent dès lors être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… demande au titre des frais qu’il a exposés.

D É C I D E :

Article 1er: La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à M^e Leonhardt et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, où siégeaient :

- M^me Paix, présidente,

- M^me Courbon, présidente assesseure,

- M^me Mastrantuono, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 6 novembre 2025.