Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société anonyme (SA) Ellipse a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge totale ou partielle, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, ainsi que des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2018 et de la cotisation de participation de l’employeur à l’effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2016.

Le tribunal administratif de Nice, par l’article 1er du jugement n° 2106180 du 18 octobre 2024, a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige à concurrence de 120 387,05 euros et par son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2024, le 11 juin 2025 et le 1er octobre 2025, M^e Marie-Sophie Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Ellipse, représentée par M^e Isaïa, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 octobre 2024 en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la SA Ellipse ;

2°) de prononcer la décharge totale des impositions et pénalités demeurant en litige pour un montant total de 1 465 952 euros ou à défaut leur décharge partielle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 13 893 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’administration a méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales en examinant à nouveau, dans le cadre d’une seconde vérification de comptabilité, la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 ;

- l’administration, en taxant à deux reprises la taxe sur la valeur ajoutée collectée, a méconnu son obligation de loyauté ;

- l’administration ne pouvait taxer à deux reprises la taxe sur la valeur ajoutée collectée ;

- ce faisant, elle a méconnu une prise de position formelle ;

- l’administration aurait dû tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée dont le caractère déductible avait été précédemment admis ;

- c’est à tort que l’administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déduite à hauteur de 71 214,05 euros au titre des prestations de marketing et des prestations financières ;

- la charge correspondant aux prestations facturées par la société à responsabilité limitée (SARL) Sud Conseil Méditerranée pour un montant de 380 211,67 euros était déductible ;

- c’est à tort que l’administration a remis en cause, sur le fondement de la théorie de l’acte anormal de gestion, la déduction de la perte sur cession d’éléments d’actif ;

- c’est à tort que l’administration a remis en cause, sur le fondement de la théorie de l’acte anormal de gestion, la déduction de la perte sur cession de véhicules ;

- les rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les frais de gestion sont par voie de conséquence infondés ;

- l’administration n’était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Par des mémoires en défense enregistrés le 13 mai 2025 et le 26 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu’il soit constaté qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- un dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige est prononcé à hauteur du montant total, en droits et pénalités, de 14 213 euros ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Mastrantuono,

- et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SA Ellipse, qui exerçait une activité de concessionnaire automobile de la marque Toyota, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. À l’issue de ce contrôle, elle a notamment été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice clos en 2018. Sa réclamation préalable tendant au dégrèvement de ces impositions et des pénalités correspondantes a été partiellement admise par une décision du 16 septembre 2021. Par un jugement du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice, après avoir prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige à concurrence de 120 387,05 euros, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la SA Ellipse. M^e Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Ellipse relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté les conclusions de la demande de la société tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités.

Sur l’étendue du litige :

2. L’administration, qui avait antérieurement à l’introduction de la requête remis les intérêts de retard dont avaient été assorties les impositions en litige sur le fondement du I de l’article 1756 du code général des impôts, en raison du placement de la société en liquidation judiciaire a prononcé, postérieurement à l’introduction de la requête, le dégrèvement partiel des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, à hauteur du montant global, en droits et pénalités, de 14 213 euros. Dans le dernier état de ses écritures, M^e Pellier demande la décharge des impositions et pénalités demeurant à la charge de la SA Ellipse à l’issue de cette remise et de ce dégrèvement.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales : « Lorsque la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d’un impôt ou d’une taxe ou d’un groupe d’impôts ou de taxes, est achevé, l’administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cette règle : / (…) 2° Dans les cas prévus à l’article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ; (…) ». Aux termes de l’article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions que par dérogation aux prescriptions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, l’administration peut comprendre dans une nouvelle vérification une fraction de période d’imposition ayant déjà fait l’objet d’une vérification, dès lors que cette fraction se trouve incluse dans un exercice qui se situe à l’intérieur du délai de reprise prévu à l’article L. 176 du même livre. Il s’ensuit que le service vérificateur a pu, sans entacher d’irrégularité la procédure de contrôle, dès lors que le délai de reprise n’était pas expiré, inclure dans le contrôle la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 bien qu’elle ait fait l’objet d’un précédent contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

5. En second lieu, le service vérificateur a constaté, au cours de la vérification de comptabilité de la SA Ellipse portant notamment sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 une discordance résultant du rapprochement entre la taxe sur la valeur ajoutée comptabilisée par la société au titre de cette période et la taxe sur la valeur ajoutée déclarée à hauteur de 654 616 euros. Il a également constaté que la société Ellipse avait régularisé cette taxe sur la valeur ajoutée par des déclarations relatives aux mois de mai et août 2017, tout en déduisant concomitamment une créance de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle estimait déductible s’élevant à 621 524 euros. Il a seulement admis à ce titre la déduction d’une somme de 90 866 euros correspondant à la taxe déductible au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et non encore déduite ressortant de l’examen des comptes de fournisseurs, limitant ainsi le rappel résultant de la discordance à 563 750 euros (654 616 euros – 90 866 euros). Il a également précisé, dans la proposition de rectification datée du 20 mars 2018, qu’il appartenait à la société de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée rectificatives au titre des mois de mai et août 2017 afin de tenir compte des rectifications. Dans ces conditions, et alors qu’il n’est au demeurant pas allégué que la SA Ellipse aurait omis de déposer ces déclarations rectificatives, la requérante ne saurait soutenir que l’administration aurait méconnu son devoir de loyauté en s’abstenant, dans le cadre de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, d’effectuer spontanément une compensation entre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée non déductible et la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’administration, à l’issue de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, s’est bornée à remettre en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée, sans procéder à aucun rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée. Par conséquent, le moyen tiré de ce que l’administration aurait taxé à deux reprises la taxe sur la valeur ajoutée collectée en s’abstenant d’effectuer spontanément une compensation entre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée non déductible et la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 doit en tout état de cause être écarté.

7. En deuxième lieu, la requérante ne saurait revendiquer la déduction au titre de la période en litige de la somme de 90 866 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction a été admise par le vérificateur au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, laquelle conduirait à une double déduction de la même taxe.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (…). / II. – 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est (…) a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 (…) / 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels (…) ». Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2. La taxe est exigible : / (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits (…) ».

9. Il résulte de l’instruction que le service vérificateur a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la SA Ellipse au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, les représentants de la société s’étant abstenus de présenter les factures correspondantes malgré ses demandes. D’une part, si la requérante verse aux débats des factures émises par la société Toyota France et relatives à des services de marketing, elle ne justifie pas de leur règlement au 31 mars 2018. D’autre part, si elle fait valoir qu’elle était en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des livraisons de biens mentionnée sur des factures émises par la société Toyota France Financement sans justifier de leur règlement, la société requérante a produit pour la première fois devant les premiers juges des factures à l’en-tête de cette société, dont une grande partie est datée de 2022, qui ont été décrites jusqu’en appel comme étant relatives aux prestations financières de « LOA » et de « LDD », et dont le montant total ne correspond pas à celui qui était mentionné dans ses premières écritures. Par suite, et alors que le premier juge n’avait pas à solliciter des pièces complémentaires qu’il appartenait à la société de produire, cette dernière n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lui a été refusée à hauteur de 59 908,11 euros.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ». Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; (…) ».

11. D’une part, le service vérificateur, en indiquant dans la proposition de rectification du 20 mars 2018 qui a été notifiée à la SA Ellipse à l’issue de la précédente vérification de comptabilité, que la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 avait été opérée sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au titre des mois de mai et août 2017, et en invitant de surcroit la société à tirer les conséquences de la rectification portant sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée en déposant des déclarations rectificatives au titre de ces deux périodes mensuelles, n’a pas formellement pris position sur le caractère non imposable de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, contrairement à ce qui est soutenu. De même, en admettant dans cette proposition de rectification le caractère déductible de la créance de taxe sur la valeur ajoutée déclarée par la société au titre des mois de mai et août 2017 à hauteur de 90 866 euros au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 dans les conditions rappelées au point 5, il ne peut avoir pris position sur le caractère déductible de la même somme au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Enfin, à supposer que la requérante ait entendu soutenir que l’administration, en admettant partiellement la réclamation de la société en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible et en dégrevant ainsi la somme de 16 708 euros, aurait formellement pris position sur le caractère déductible de cette taxe sur la valeur ajoutée, cette décision, prise le 16 septembre 2021, est en tout état de cause postérieure à l’imposition primitive.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés :

12. Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : / (…) 2° à l’impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 (…) ». Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure (…) ». Aux termes de l’article L. 193 de ce livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». La cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à la charge de la SA Ellipse a été régulièrement établie selon la procédure de taxation d’office prévue par l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Par suite, la requérante supporte la charge de la preuve de l’exagération de ses bases d’imposition.

13. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation (…) ». Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) ».

14. En premier lieu, il résulte des mentions de la proposition de rectification du 1er août 2019 que la SA Ellipse a comptabilisé au cours de l’exercice clos en 2018 une charge de 380 211,67 euros correspondant à des prestations facturées par la SARL Sud Conseil Méditerranée, puis un avoir correspondant à cette charge. L’administration a remis en cause la déduction de la charge et la réintégration du produit correspondant à l’avoir. Par conséquent, dès lors que ces rectifications n’ont eu aucune incidence sur le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dû par la SA Ellipse, la requérante ne peut utilement soutenir que la charge correspondant aux prestations facturées par la SARL Sud Conseil Méditerranée pour un montant de 380 211,67 euros était déductible. Au surplus, en se bornant à produire la facture émise par la SARL Sud Conseil Méditerranée, relative à des prestations rendues « pour la gestion et la négociation conformément au contrat de prestation de services rédigé le 19 mai 2015 » et visant la vente du fonds de commerce de la société, la requérante, faute de production du contrat du 19 mai 2015 et de tout autre élément de nature à attester de la réalité des prestations qui sont mentionnées, ne justifie pas du caractère déductible de la charge, quand bien même la cession de fonds de commerce a été effectivement réalisée.

15. En deuxième lieu, dans le cadre de la cession de deux fonds de commerce que la SA Ellipse exploitait à Nice et à Antibes, des équipements et installations ont été cédées pour un prix total de 193 212 euros. Le vérificateur ayant constaté que la valeur nette comptable de ces équipements et installations s’élevait à 1 484 764,79 euros, il a estimé que la perte correspondant à la différence, soit 1 291 552,79 euros, constituait une renonciation à recette constitutive d’un acte anormal de gestion. L’administration a ensuite admis, par sa décision admettant partiellement la réclamation préalable de la SA Ellipse, que la valeur nette comptable des éléments cédés ne s’élevait qu’à 1 014 162,56 euros, et la rectification a en conséquence été réduite à 820 950,56 euros. Si la requérante fait valoir que le tableau d’amortissement soumis à l’administration était inexact, et qu’il convient de retrancher à la valeur nette comptable des éléments cédés la somme de 1 171 927,58 euros, au demeurant supérieure à la valeur nette comptable finalement retenue par l’administration, elle n’en justifie pas par la seule production d’un détail de l’actif au 31 mars 2017 et d’un tableau établi par ses soins intitulé « détail des immobilisations retraité au 31 mars 2017 », ces documents étant de surcroit fournis pour la première fois devant le juge de l’impôt et alors que la société, en situation de taxation d’office, supporte la charge de la preuve. Par conséquent, doit être écarté le moyen tiré de ce que l’administration ne pouvait remettre en cause la déduction de la perte sur cession d’éléments d’actif.

16. En troisième lieu, le vérificateur a constaté que la SA Ellipse a vendu au cours de l’exercice clos en 2018 des véhicules pour un montant total de 1 862 003,64 euros, alors que les charges d’achat de ces véhicules s’élevaient à 4 216 142,82 euros. Faute de justification, il a estimé que la société s’était privée d’une recette correspondant à la différence, soit 2 354 138,18 euros en vendant à perte les véhicules concernés. La rectification a ensuite été ramenée à 2 238 952 euros, l’administration ayant admis de tenir compte des charges de prime sur les ventes de véhicules. Si la requérante fait valoir que la perte, déterminée en tenant compte des ventes d’accessoires, qui sont indissociables des ventes de véhicules, ne s’élèverait qu’à 1 887 813 euros, elle ne justifie par les pièces produites ni du montant des ventes d’accessoires en cause ni des charges correspondantes. Par ailleurs, les seules circonstances qu’elle n’était plus concessionnaire de la marque Toyota à compter du 28 avril 2017 et qu’elle aurait réalisé une plus-value sur l’opération globale de cession des fonds de commerces ne sont pas de nature à démontrer que la SA Ellipse aurait été contrainte de céder son stock de véhicules avec une décote de plus de 44 %, alors qu’il est d’ailleurs constant que les véhicules ont été cédés à des sociétés appartenant au même groupe informel de sociétés dont les associés sont membres d’une même famille. Par conséquent, doit être écarté le moyen tiré de ce que l’administration ne pouvait remettre en cause la déduction de la perte sur cession de véhicules.

En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les frais de gestion :

17. Il suit de ce qui a été dit précédemment que la requérante ne saurait demander par voie de conséquence de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2018 et des frais de gestion correspondants.

Sur les pénalités :

18. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ».

19. Ainsi qu’il a été dit au point 9, les représentants de la société se sont abstenus de présenter au vérificateur, malgré ses demandes, les factures justifiant la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée au cours de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en résultant n’a été ramené à 866 257 euros qu’après que la société a présenté une partie des factures correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite à l’appui de sa réclamation préalable, puis devant le juge de l’impôt. L’administration établit l’intention délibérée de la SA Ellipse d’éluder l’impôt, eu égard à l’importance du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite sans justification, alors que la société, qui est un professionnel de l’automobile, ne pouvait ignorer que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est conditionnée à la présentation de factures émises par les fournisseurs. Dans ces conditions, l’administration justifie du bien-fondé de l’application à la société, laquelle ne démontre pas que le défaut de production des justificatifs s’expliquerait par une « perte de serveur », de la majoration pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts.

20. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de la demande de la SA Ellipse tendant à la décharge des impositions et pénalités demeurant en litige. Par conséquent, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er: La requête de M^e Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Ellipse, est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^e Marie-Sophie Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Ellipse et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, où siégeaient :

- M^me Paix, présidente,

- M^me Courbon, présidente assesseure,

- M^me Mastrantuono, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 6 novembre 2025.