Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement n° 1900172 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société Enedis de déplacer le pylône électrique implanté sur le terrain de la société civile immobilière (SCI) Histoires de Bastide dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

Par un jugement n° 2205797 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nice a liquidé l’astreinte prononcée par le jugement du 1er février 2022, et condamné la société Enedis à verser à la SCI Histoires de Bastide la somme de 2 000 euros à ce titre pour la période du 1er juillet 2022 au 14 février 2023.

La SCI Histoires de Bastide a de nouveau demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l’astreinte prononcée par son jugement du 1er février 2022, et de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 24 500 euros à ce titre pour la période du 1er mars 2023 au 1er octobre 2023, et la somme de 48 200 euros pour la période du 1er octobre 2023 au 25 février 2025. Elle a également demandé au tribunal de fixer l’astreinte définitive à un montant de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2304974 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a liquidé l’astreinte prononcée par son jugement du 1er février 2022 et condamné la société Enedis à verser à la SCI Histoires de Bastide la somme de 5 000 euros à ce titre pour la période du 15 février 2023 au 18 mars 2025 inclus.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, la SCI Histoires de Bastide, représentée par M^e Valentini, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 2304974 du 18 mars 2025 du tribunal administratif de Nice en ce qu’il a fixé le montant de l’astreinte à 5 000 euros seulement ;

2°) de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 1er février 2022, et de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 24 500 euros à ce titre pour la période du 1er mars 2023 au 1er octobre 2023, et la somme de 48 200 euros pour la période du 1er octobre 2023 au 25 février 2025 ;

3°) de fixer l’astreinte définitive à un montant de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’il n’y avait aucun motif légitime pour modérer le montant de l’astreinte, ce d’autant plus que la dépose du pylône n’a toujours pas été réalisée alors qu’en première instance, la société Enedis avait fait valoir qu’elle le serait entre le 28 avril et le 9 mai 2025.

Un courrier du 20 juin 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté pour la société Enedis par la SCP Girard-Madoux & associés a été enregistré le 30 septembre 2025, soit après la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. A…,

- et les conclusions de M^me Balaresque, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Histoires de Bastide s’est vue délivrer, le 7 avril 2016, un permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation sur un terrain dont elle est propriétaire, situé sur le territoire de la commune de Tourettes-sur-Loup, et sur lequel est implanté un pylône électrique appartenant à la société Enedis. Afin d’obtenir un permis de construire modificatif en vue d’augmenter la hauteur de son projet, la SCI Histoires de Bastide a demandé à la société Enedis de procéder au déplacement du pylône électrique, ce que cette dernière a refusé. Saisi par la SCI Histoires de Bastide, le tribunal administratif de Nice, par un jugement définitif du 1er février 2022, a jugé que l’ouvrage en cause devait être regardé comme constituant une emprise irrégulière, et a enjoint à la société Enedis de le déplacer dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. Par un jugement du 14 février 2023, le tribunal administratif a liquidé l’astreinte prononcée par le jugement du 1er février 2022, pour la période du 1er juillet 2022 au 14 février 2023, et condamné la société Enedis à verser à la SCI Histoires de Bastide la somme de 2 000 euros à ce titre. Par un nouveau jugement du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a procédé à la liquidation de l’astreinte pour la période du 15 février 2023 au 18 mars 2025 inclus et condamné la société Enedis à verser à la SCI Histoires de Bastide la somme de 5 000 euros à ce titre. La SCI Histoires de Bastide relève appel de ce dernier jugement en tant qu’il a limité le montant mis à la charge de la société Enedis à 5 000 euros.

Sur la liquidation de l’astreinte :

2. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

3. Le juge de l’exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l’administration en vue de procéder à l’exécution de la chose jugée.

4. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 911-8 du code de justice administrative :

« La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l’Etat ».

5. Au cas particulier, il résulte de l’instruction qu’alors même qu’en vertu de l’article L. 11 du code de justice administrative, les jugements sont exécutoires, le pylône électrique irrégulièrement implanté sur le terrain de la SCI Histoires de Bastide n’avait toujours pas été déplacé le 18 mars 2025, date à laquelle, par son jugement attaqué dans la présente instance,

le tribunal administratif de Nice a liquidé l’astreinte litigieuse pour la période du 15 février 2023 au 18 mars 2025, la première de ces deux dates correspondant au lendemain de la mise à disposition d’un précédent jugement par lequel il avait déjà prononcé la liquidation de l’astreinte pour la période du 1er juillet 2022 au 14 février 2023. La SCI Histoires de Bastide soutient toutefois qu’en limitant à 5 000 euros la somme mise à la charge de la société Enedis à ce titre, le tribunal a modéré cette astreinte de façon déraisonnable.

6. En premier lieu, si, par le point 3 du jugement dont appel, le tribunal administratif de Nice a indiqué prononcer la liquidation définitive de l’astreinte, il doit être regardé, dès lors qu’il a constaté l’absence d’exécution de la chose jugée par son jugement du 1er février 2022, et qu’il s’est borné à liquider l’astreinte pour la période du 15 février 2023 au 18 mars 2025 inclus, comme ayant entendu prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte décidée par son jugement du 1er février 2022.

7. En second lieu, il ressort des écritures d’appel que l’appelante ne critique pas utilement les motifs retenus par le tribunal administratif de Nice tirés de ce que, d’une part, la société Enedis a justifié la nécessité, avant de procéder à la dépose de l’ouvrage litigieux, de la création d’une nouvelle ligne électrique en enfouissement, remplaçant la ligne aérienne existante, et d’un poste de livraison, dont les travaux ont été retardés pour des raisons d’ordre technique et administratif, et, d’autre part, il avait déjà tenu compte, dans son jugement du 14 février 2023 liquidant l’astreinte pour la période du 1er juillet 2022 au 14 février 2023, des démarches et des études mises en œuvre par la société Enedis pour être mesure de réaliser prochainement les travaux d’enfouissement. Le tribunal a également constaté, sans que ce point ne soit contesté, que depuis son jugement du 14 février 2023, les travaux d’enfouissement ont été achevés en septembre 2023 et le poste de livraison livré puis équipé en novembre 2024. La société Enedis a par ailleurs informé le tribunal que l’opération de dépose du pylône, concomitante aux travaux de dépose de la ligne électrique aérienne existante, devrait intervenir entre le 28 avril et le 9 mai 2025.

8. Néanmoins, il est constant qu’à la date à laquelle le tribunal administratif s’est prononcé sur la seconde demande de liquidation d’astreinte de la SCI Histoires de Bastide, il s’était écoulé un délai de deux ans, huit mois et dix-sept jours depuis l’expiration du délai imparti à la société Enedis pour procéder au déplacement du pylône irrégulièrement implanté sur la propriété de l’appelante. Compte tenu de ce délai, en fixant à un montant de 5 000 euros seulement l’astreinte liquidée pour la période du 15 février 2023 au 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nice doit être regardé comme ayant procédé à une minoration excessive de l’astreinte mise à la charge de la société Enedis, laquelle doit être portée à un montant de 14 000 euros. Il convient, dans les circonstances de l’espèce, de n’allouer à la SCI Histoires de Bastide qu’une fraction de la somme à liquider et d’allouer le reste de l’astreinte au budget de l’Etat en application de l’article L. 911-8 du code de justice administrative. Au cas d’espèce, il convient de partager cette somme de 14 000 euros entre l’appelante pour 50 % et le budget de l’Etat pour 50 %.

Sur les nouvelles mesures d’exécution :

9. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de majorer pour l’avenir le montant de l’astreinte fixé par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 1er février 2022, la société Enedis demeurant tenue d’exécuter, par conséquent, ce jugement au taux d’astreinte fixé à 100 euros par jour de retard, et le tribunal administratif de Nice demeurant compétent pour procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par son jugement du 1er février 2022.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 2 000 euros à verser à la SCI Histoires de Bastide en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le montant de 5 000 euros que la société Enedis a été condamnée à payer par l’article 1er du jugement n° 2304974 du 18 mars 2025 du tribunal administratif de Nice est porté à 14 000 euros. Cette somme sera versée pour moitié à la SCI Histoires de Bastide et pour moitié au budget de l’Etat.

Article 2 : Le jugement n° 2304974 du 18 mars 2025 du tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La société Enedis versera une somme de 2 000 euros à la SCI Histoires de Bastide en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Histoires de Bastide et à la société Enedis.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes et à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, où siégeaient :

- M^me Karine Jorda-Lecroq, présidente,

- M. Michaël Revert, président assesseur,

- M. Stéphen Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.