Rejet 24 décembre 2025
Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 11 mai 2026, n° 26MA00710 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA00710 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bastia, 24 décembre 2025, N° 2401306 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 16 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes de Calvi-Balagne a accordé à la SARL Progimmo un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 2401306 du 24 décembre 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande et a mis à la charge de M. B… deux sommes de 750 euros à verser l’une à la SARL Progimmo et l’autre à la communauté de communes de Calvi-Balagne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire, enregistrée le 6 mars 2026, M. B…, représenté par Me Busson, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement tribunal administratif de Bastia du 24 décembre 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes de Calvi-Balagne a accordé à la SARL Progimmo un permis de construire modificatif et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 12 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, M. B…, représenté par Me Busson, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné Mme C… pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la SARL Progimmo et à la communauté de communes de Calvi Balagne.
Fait à Marseille, le 11 mai 2026.
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