Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 11 février 2026, n° 25MA02247

TA Nice
Rejet 25 juin 2025

CAA Marseille
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision contestée
La cour a estimé que les moyens soulevés par Monsieur A… avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et qu'il ne présentait aucun élément distinct justifiant une réévaluation.
Rejeté
Violation des droits garantis par la convention européenne
La cour a jugé que les arguments relatifs à la violation des droits garantis par la convention européenne n'étaient pas fondés, car ils avaient déjà été examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que les éléments présentés par Monsieur A… ne justifiaient pas une révision de la décision initiale, confirmant ainsi l'appréciation du tribunal administratif.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que les moyens soulevés par Monsieur A… avaient déjà été examinés et n'étaient pas fondés.
Rejeté
Absence d'éléments nouveaux
La cour a constaté que la demande d'injonction était infondée, car elle ne présentait pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était manifestement dépourvue de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 11 févr. 2026, n° 25MA02247
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02247
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 25 juin 2025, N° 2406223
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 15 octobre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

Par un jugement n° 2406223 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Hmad, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 25 juin 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 octobre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes- Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un titre provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à compter de la notification de la décision à intervenir et pendant toute la durée de réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision contestée est entachée d’un défaut de motivation et sa demande n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux ;

Elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Elle méconnaît les dispositions de l’article L 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 octobre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 11 février 2026