Désistement 11 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 11 mai 2026, n° 26MA00815 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA00815 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nice, 13 janvier 2026, N° 2300964 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de la Trinité à lui verser la somme totale de 72 798 euros, assortie de la capitalisation des intérêts, en réparation de ses préjudices.
Par un jugement n° 2300964 du 13 janvier 2026, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, Mme B…, représentée par Me Paloux, demande à la cour d’annuler le jugement du 13 janvier 2026 du tribunal administratif de Nice.
Par un acte, enregistré le 13 avril 2026, Mme B… déclare se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte enregistré le 13 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Marseille, le 11 mai 2026.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Union européenne ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Étranger
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Destination
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Procédure contentieuse ·
- Dernier ressort ·
- Assignation à résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Surseoir ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Charte ·
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Droits fondamentaux ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Titre
- Valeur ajoutée ·
- Chiffre d'affaires ·
- Tribunaux administratifs ·
- Prestation ·
- Franchise ·
- Exonérations ·
- Finalité ·
- Thérapeutique ·
- Justice administrative ·
- Expertise
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Désistement ·
- Construction ·
- Commune ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Sursis à exécution ·
- Citoyen ·
- Territoire français ·
- Famille ·
- Ressortissant étranger ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Fonctionnaire ·
- Armée ·
- Service ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Congé ·
- État de santé, ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ancien combattant ·
- Date
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Titre ·
- Refus ·
- Vie privée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Fait ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exploitation agricole ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.