Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et, à titre subsidiaire, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 en limitant leur montant à la somme de 2 388 euros.

Par un jugement n° 1907079 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 avril, 28 octobre 2022 et 21 août 2023,

M. A, représenté par M^e Granger, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, de limiter les rappels de taxe sur la valeur ajouter à 2 388 euros pour la période de 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— son activité d’expertise n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;

— il devait bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 293 B du code général des impôts dont les dispositions prévoient un prorata temporis de la franchise en base à compter du jour où le chiffre d’affaires dépasserait le seuil prévu ;

— il se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle au député Urvoas du 29 juillet 2014 et de l’instruction référencée BOI-TVA- CHAMP-30-10-20-10 n°80.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2022 et 11 août 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;

— les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 20 novembre 2003, aff.

C-212/01 et C-307/01 ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Geffray,

— les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public,

— et les observations de M^e Ragot, substituant M^e Granger, représentant M. A. Considérant ce qui suit :

1. M. A, qui exerce une activité d’expert médical près les tribunaux et les caisses d’assurance maladie, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2016, à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 21 novembre 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des trois années selon la procédure de la taxation d’office. Il a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et pénalités, de ces rappels et, à titre subsidiaire, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 en limitant leur montant à la somme de 2 388 euros. Par un jugement du 11 février 2022, dont M. A relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les expertises médicales :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

2. Aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4. () 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées () ». Ces dispositions ont été prises pour assurer la transposition du paragraphe 1 du A de l’article 13 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur

1.

le chiffre d’affaires, repris par l’article 132, paragraphe 1 de la directive du 28 novembre 2006 aux termes duquel : « Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels : / () c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’Etat membre concerné () ».Il résulte de ces dispositions de droit de l’Union, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans ses arrêts C-212/01 et C-307/01 du 20 novembre 2003, que seuls les actes de médecine dispensés dans le but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes, qui poursuivent une finalité thérapeutique ou préventive, doivent être regardés comme des soins à la personne exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.

3. Il résulte de l’instruction que l’activité de M. A consiste en la réalisation de prestations d’expertise médicale consistant à la demande notamment de la Caisse primaire d’assurance maladie ou de la Mutualité sociale agricole, en la rédaction d’avis et de rapports sur l’état de santé de personnes en vue d’une reprise du travail, de l’obtention d’un congé ou d’une mise en disponibilité. La circonstance que la majorité des expertises que M. A a menées au cours de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 l’ont été dans le cadre de la reprise de l’activité professionnelle d’agents à la suite d’un congé maladie ne permet pas de justifier de ce que ces prestations auraient poursuivi une finalité thérapeutique ou préventive, et n’auraient pas eu pour finalité principale la fourniture d’un avis exigé préalablement à l’adoption d’une décision produisant des effets juridiques. Dans ces conditions, les prestations d’expertise ainsi réalisées ne peuvent être regardées comme des prestations de soins au sens du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, ni, par suite, bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par ces dispositions.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :

4. Il y a lieu d’adopter les motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif pour écarter le moyen invoqué par M. A en première instance et relatif à la réponse ministérielle au député Urvoas du 29 juillet 2014.

5. Son activité d’expert ne s’inscrivant pas dans le prolongement d’un acte thérapeutique ou des prestations de soins, comme il a été dit au point 3, M. A n’est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’instruction référencée BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 n°80 qui prévoit en particulier que « En revanche, les prestations, telles que les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou d’autres personnes ne constituent pas des prestations de soins à la personne susceptibles de rentrer dans le champ de l’exonération de l’article 132-1-c de la directive. »

Sur la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée :

6. Aux termes de l’article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable :

«  I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’ils n’ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d’affaires supérieur à : / a) 82 200 € l’année civile précédente ; / b) Ou 90 300 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ; /

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à : / a) 32 900 € l’année civile précédente ; / b) Ou 34 900

€ l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a. « . Il résulte de ces dispositions qu’un assujetti exerçant une profession libérale est dispensé du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ce dispositif dit de la » franchise en base " lorsque le montant total des prestations rendues au titre de l’exercice précédant l’année en litige est inférieur aux seuils prévus.

7. En l’espèce, M. A n’a réalisé en 2013 aucun chiffre d’affaires soumis à taxe sur la valeur ajoutée compte tenu de la tolérance reprise dans la doctrine administrative référencée BOI- TVA-CHAMP-30-10-20-10 n°80. De ce fait, il pouvait, en tout état de cause, bénéficier de la franchise en base jusqu’au premier jour du mois au cours duquel son chiffre d’affaires dépasse la limite de 34 900 euros, telle qu’elle était prévue au 1er janvier 2014. Selon la liste des encaissements versée par M. A, son chiffre d’affaires a dépassé la limite le 8 juillet 2014 avec l’encaissement de 103,5 euros de la « caisse mutualité ». Seuls les encaissements à compter du 1er juillet 2014 devaient être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. A compter de cette dernière date,

M. A a encaissé un chiffre d’affaires de 19 094,80 euros. Ce chiffre d’affaires étant réputé être toutes taxes comprises, il en résulte une taxe sur la valeur ajoutée collectée de 3 182 euros. La taxe déductible sur la même période, selon l’annexe 1 de la proposition de rectification, est de 794,07 euros, arrondie à 794 euros. Par suite, M. A est fondé à demander que les rappels de la taxe sur la valeur ajoutée soient limités à une somme de 2 388 euros en droits au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

8. M. A, ne conteste pas sérieusement le chiffre d’affaires de 43 492 euros hors taxes réalisé en 2014 et 41 562 euros hors taxes en 2015, avancés par l’administration, soit des chiffres supérieurs aux seuils déterminés par les dispositions précitées, dès lors qu’il estime qu’il n’est pas en mesure de justifier du montant de son chiffre d’affaires afférent aux expertises à finalité thérapeutique. Il suit de là que M. A n’est pas fondé à prétendre à l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les expertises relatives à la reprise du travail respectivement au titre des années 2015 et 2016 en application des dispositions précitées.

9. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes n’a pas limité les rappels de taxe sur la valeur ajouter à 2 388 euros en droits pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l’essentiel, le versement à M. A de la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

1.

D E C I D E :

Article 1er :Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont limités à une somme de 2 388 euros en droits au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Article 2 :Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 février 2022 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er.

Article 3 :Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 :Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Quillévéré, président de chambre,

— M. Geffray, président-assesseur,

— M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.

Le rapporteurLe président de chambre

J.E. GEFFRAY

La greffière

H. DAOUD

G. QUILLEVERE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.