Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 26 janvier 2026, n° 25MA02179

TA Nice
Rejet 26 juin 2025

CAA Marseille
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation du jugement
La cour a estimé que les premiers juges avaient suffisamment répondu aux moyens soulevés, écartant ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que les moyens soulevés avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et n'apportaient pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
La cour a rejeté ce moyen en considérant que la requérante n'avait pas apporté d'éléments nouveaux justifiant une réévaluation de sa situation.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 26 janv. 2026, n° 25MA02179
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02179
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 26 juin 2025, N° 2405283
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Samir ROUISSI
Parties :	préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2405283 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M^me B… épouse C…, représentée par M^e Rouissi, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 juin 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 22 août 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est entaché d’un défaut de motivation

- l’arrêté en litige a été pris par une autorité compétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier ;

- le préfet s’est estimé à tort lié par l’avis défavorable rendu par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… épouse C…, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Sur la régularité du jugement :

Aux termes de l’article L.9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par le requérant, ont suffisamment répondu aux moyens soulevés à l’appui de la contestation de l’arrêté en litige, en particulier au moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de la requérante au point 4 du jugement. Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M^me B… épouse C… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, la requérante ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B… épouse C…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C….

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 26 janvier 2026