Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 19 février 2026, n° 25MA02653

TA Nice
Rejet 15 mai 2025

CAA Marseille
Rejet 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les arguments présentés par la requérante ne justifiaient pas l'annulation du jugement, qui a été correctement fondé.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
La cour a jugé que les arguments avancés ne démontraient pas la méconnaissance des dispositions invoquées et a rejeté la demande.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a considéré que la demande d'injonction n'était pas fondée et a rejeté cette demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 19 févr. 2026, n° 25MA02653
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02653
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 15 mai 2025, N° 2500112
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud GOSSA
Parties :	préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal Administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2500112 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Gossa, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 15 mai 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 août 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

L’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La demande d’aide juridictionnelle de M^me B… a été rejetée par une décision du 25 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, de nationalité russe, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

En premier lieu, si la requérante fait valoir en appel que sa fille dispose d’une carte de séjour pluriannuelle, cette circonstance n’est pas de nature à faire regarder l’arrêté litigieux comme méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour le surplus de l’argumentation produite en appel à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions, il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 2 et 3 du jugement.

En second lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des autres moyens soulevés par M^me B…, qui ont été présentés dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par les juges aux points 1 et 4 à 6 du jugement, dès lors que la requérante ne fait état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 19 février 2026