Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) a implicitement refusé de faire droit à sa demande indemnitaire formée le 7 novembre 2022 tendant à la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du refus de paiement de heures supplémentaires, réalisées notamment sous forme d’astreintes déplacées, au taux de majoration prévu par les dispositions exceptionnelles relatives à la lutte contre le Covid-19, de condamner l’AP-HM à lui payer la somme de 9 999 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2022 en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2302244 du 28 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a condamné l’AP-HM à payer à M^me A… épouse C… une somme au titre des heures supplémentaires qu’elle a effectuées sur la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2022 au taux de majoration prévu par les dispositions exceptionnelles relatives à la lutte contre le Covid-19 pour le calcul de laquelle M^me A… est renvoyée devant l’établissement ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2022 et a mis à la charge de l’AP-HM la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, l’AP-HM, représentée par la SELARL Cornet Vincent Ségurel agissant par M^e Pichon, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 octobre 2025 ;

2°) de rejeter l’ensemble des demandes de M^me A… épouse C… ;

3°) de mettre à la charge de M^me A… épouse C… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M^me A… épouse C…, représentée par la SELARL NOÛS Avocats agissant par M^e Leturcq, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’AP-HM en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 mai 2026, l’AP-HM, représentée par la SELARL Cornet Vincent Ségurel agissant par M^e Pichon, déclare se désister de sa requête et demande à la cour de rejeter la demande formulée par M^me A… épouse C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) relève appel du jugement du 28 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille l’a condamnée à payer à M^me A… épouse C… une somme au titre des heures supplémentaires qu’elle a effectuées sur la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2022 au taux de majoration prévu par les dispositions exceptionnelles relatives à la lutte contre le Covid-19 ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

3. Par un acte enregistré le 11 mai 2026, l’AP-HM déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

4. Dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’AP-HM la somme que demande M^me A… épouse C… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’AP-HM.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A… épouse C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’assistance publique – hôpitaux de Marseille et à M^me B… A… épouse C….

Fait à Marseille le 1er juin 2026.