Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2023, par lequel le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d’exécution d’office.

Par un jugement n° 2309835 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2024 et 9 décembre 2025, M. B…, représenté par M^e Saïdi, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler le jugement attaqué du 27 février 2024 ;

3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté contesté ;

4°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision portant refus de séjour est entachée d’erreurs de fait, dès lors qu’il démontre sa présence sur le territoire français au cours des années 2020 et 2021, qu’il a exercé une activité professionnelle déclarée et stable au cours des années 2022 et 2023 et bénéficie de ressources provenant de l’activité professionnelle de son épouse, que son épouse et leurs deux enfants sont présents à ses côtés sur le territoire national ;

cette décision est insuffisamment motivée, faute pour le préfet d’avoir pris en compte la scolarisation de ses enfants, et révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision fixant le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de l’Essonne conclut au rejet de la requête. Il s’en remet à ses écritures devant le tribunal administratif de Versailles.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 30 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Tar a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant géorgien né en 1977, est entré en France le 23 août 2018 selon ses déclarations. Il a demandé, le 3 juin 2022, la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 3 novembre 2023, le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d’exécution d’office. M. B… relève appel du jugement du 27 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du 30 avril 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l’intéressé tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la légalité des décisions attaquées :

L’arrêté contesté, qui cite l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en rappelle la teneur, décrit la situation familiale et l’intégration sociale et professionnelle de M. B…. Il comporte ainsi l’énoncé des principes de droit et des circonstances de fait qui fondent la décision portant refus de séjour. Cette décision est suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de M. B….

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Essonne aurait pris la même décision s’il avait tenu compte de la présence en France de M. B… au cours des années 2020 et 2021, de son activité professionnelle au cours des années 2022 et 2023 et de la circonstance qu’il bénéficiait des revenus de son épouse. Le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait entachée d’erreurs de fait pour ces motifs doit être écarté. Par ailleurs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet n’a pas tenu compte de la présence à ses côtés, en France, de son épouse et de leurs deux enfants, pour apprécier la consistance de sa vie privée et familiale.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… séjournait en France depuis moins de six ans à la date de l’arrêté contesté. Si son épouse et leurs deux enfants résident en France, il est constant que ceux-ci sont également en situation irrégulière et font l’objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français. Si le requérant allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, il ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations. De plus, son intégration professionnelle ne constitue pas, à elle seule, un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour. Enfin, il ne conteste pas avoir déjà fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise par le préfet de l’Essonne le 11 juillet 2019, décision qu’il n’a pas exécutée. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 435-1 précitées ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet a considéré que M. B… ne justifiait ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être démocratique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Pour les mêmes motifs que ceux décrits au point 5 ci-dessus, ni la décision portant refus de séjour, ni la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B… une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen, tiré d’une méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M. B… allègue que son éloignement vers la Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants, il ne produit aucun élément, hormis des considérations générales sur la menace de guerre en Géorgie, à l’appui de ses allégations. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Les conclusions de sa requête doivent donc être rejetées, y compris celles aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et L. 761-1du code de justice administrative.

D É C I D E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Versol, présidente de chambre,

M^me Le Gars, présidente-assesseure,

M. Tar, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

G. TarLa présidente,

F. VersolLa greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.