Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 11 juin 2025, n° 22NC03191
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 13 octobre 2022
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CAA Nancy
Désistement 28 juin 2023
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CAA Nancy
Désistement 11 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Plein ciel en Thiérache et Porcien a demandé à la cour d'appel d'annuler les jugements du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'éoliennes. Le tribunal administratif avait rejeté la requête de l'association, après avoir sursis à statuer dans l'attente d'une autorisation modificative. En appel, l'association a finalement décidé de se désister de sa requête. La cour d'appel a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées. La position de la cour d'appel est donc celle d'un acte de désistement, sans examen des questions de fond.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nancy, juge des réf., 11 juin 2025, n° 22NC03191
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro : 22NC03191
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 octobre 2022, N° 1801421
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 11 juin 2025, n° 22NC03191