Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 25 juillet 2025, n° 25NT00747

TA Nantes
Rejet 13 février 2025

CAA Nantes
Rejet 25 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que le préfet n'a pas méconnu les dispositions légales invoquées, car l'avis médical a conclu que M me B pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les documents médicaux fournis ne remettent pas en cause l'avis médical de l'OFII, qui a conclu que M me B pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que le refus de titre de séjour était justifié par l'avis médical et les circonstances de l'affaire.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes présentées par M me B.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 25 juil. 2025, n° 25NT00747
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT00747
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 13 février 2025, N° 2405603
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Inès ROULLEAU
Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 8 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement no 2405603 du 13 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M^me B, représentée par M^e Roulleau, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 13 février 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me B, ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 13 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Par un avis du 4 mai 2023, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a estimé que si l’état de santé de M^me B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine et qu’elle peut voyager sans risque vers ce pays. Les documents médicaux, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas de remettre en cause cet avis médical sur lequel s’est fondé le préfet de Maine-et-Loire pour refuser la délivrance du titre de séjour à M^me B. Dès lors, en refusant de lui délivrer ce titre de séjour, le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

L. Lainé

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1