Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 31 octobre 2025, n° 25NC02596

TA Strasbourg 29 septembre 2025

CAA Nancy 31 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Incompétence de la cour administrative d'appel
La cour a constaté que les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peuvent être contestées que devant le Conseil d'Etat, ce qui justifie la transmission de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 31 oct. 2025, n° 25NC02596
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	25NC02596
Type de recours :	Autres
Décision précédente :	Tribunal administratif de Strasbourg, 29 septembre 2025, N° 2507173
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations familiales de suspendre les compensations effectuées sur ses prestations pour le recouvrement d’un indu de différentes prestations sociales, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Par une ordonnance n° 2507173 du 29 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M^me A… fait appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…) ». Aux termes de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. ».

2. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant rendues en dernier ressort, les ordonnances prises en la matière ne peuvent être contestées que devant le Conseil d’Etat, juge de cassation et, d’autre part, que lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d’Etat.

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur la contestation d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a statué sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. En application des principes énoncés aux points 1 et 2, il y a donc lieu de transmettre la requête de M^me A… au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M^me B… A….

La présidente,

Signé : P. Rousselle

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Siffert