Cour administrative d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 23PA04831

CAA Paris
Désistement 30 mai 2024

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 30 mai 2024, n° 23PA04831
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	23PA04831
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2024

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia ROBBES QUEREGérard FALALA
Cabinet(s) :	DRAI ASSOCIES
Parties :	société les nouveaux déchargeurs

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête le 28 juillet 2023, la société les nouveaux déchargeurs, représentée par M^e Drai, demande à la Cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2023 par lequel la maire de Paris a délivré à la société Redevco France un permis de construire n° PC 075 101 22 V0012, valant autorisation d’exploitation commerciale et permis de démolir, en vue notamment de l’extension, la modification d’aspect extérieur d’une construction à R+7 sur 2 niveaux de sous-sol, le changement de destination des locaux existants à usage de bureaux, de commerce en locaux à usage de bureaux, de commerce, d’hébergement hôtelier, situés 122-126 rue de Rivoli, 30 des Bourdonnais et 1 rue des Déchargeurs dans le 1er arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre et le 4 décembre 2023, la société Redevco France, représentée par M^e Robbes, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, la société les nouveaux déchargeurs déclare se désister de l’instance et de l’action.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, la société Redevco France déclare accepter le désistement de la société les nouveaux déchargeurs.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, la Ville de Paris, représentée par M^e Falala, déclare accepter le désistement de la société les nouveaux déchargeurs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, la société les nouveaux déchargeurs déclare se désister de l’instance de l’instance et de l’action. Ce désistement, lequel a été accepté par la société Redevco France, qui a ainsi renoncé à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et par la Ville de Paris, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société les nouveaux déchargeurs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les nouveaux déchargeurs, à la Ville de Paris et à la société Redevco France.

Fait à Paris, le 30 mai 2024.

Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,

J. LAPOUZADE

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France , préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.