Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le titre de perception émis le 27 mai 2021 par la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin pour le recouvrement de la somme de 20 083, 71 euros et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices subis.

Par un jugement n° 2202395 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M^me B…, représentée par M^e Weber, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 6 juillet 2023 ;

2°) d’annuler le titre de perception du 27 mai 2021 et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête présentée devant le tribunal était recevable dès lors que les recours gracieux qu’elle a introduits devant l’administration ont eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux ;

- le titre de perception émis ne correspond pas aux sommes réellement perçues ;

- les montants qui lui sont réclamés présentent un caractère manifestement abusif ;

- l’administration a commis une faute, ce qui lui a causé un préjudice.

Par une ordonnance du 14 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 avril 2025.

Un mémoire, présenté par le recteur de l’académie de Strasbourg, a été enregistré le 15 décembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-13 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Peton,

- et les conclusions de M^me Bourguet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… était enseignante et a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2020. Le 27 mai 2021, la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin a émis un titre de perception d’un montant de 20 083, 71 euros au titre du remboursement d’indus de rémunération. M^me B… a contesté ce titre de perception à plusieurs reprises et toutes ses demandes ont été rejetées. Elle relève appel du jugement du 6 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce titre de perception et à ce que l’Etat soit condamné à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre de perception du 27 mai 2021 :

2. D’une part, aux termes de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : / 1° Soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d’une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ». Aux termes de l’article 118 de ce même décret : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent ».

4. Il résulte de l’instruction que la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin a émis un titre de perception à l’encontre de M^me B… le 27 mai 2021 afin d’obtenir le remboursement de salaires indument versés. M^me B… a contesté ce titre de perception par un courrier du 2 juin 2021. Par une décision du 19 août 2021, mentionnant les voies et délais de recours, la rectrice de l’académie de Strasbourg, en sa qualité d’ordonnatrice, a rejeté la demande de M^me B…. Le délai de recours contentieux de deux mois contre le titre de perception a donc commencé à courir de nouveau à compter de la notification de ce courrier. Si la date de notification de ce courrier ne ressort pas du dossier, il est cependant constant que M^me B… a présenté un recours gracieux contre cette décision le 1er septembre 2021. La requérante doit ainsi être regardée comme ayant eu nécessairement connaissance à cette date de cette décision du 19 août 2021. Alors que le délai de recours contentieux expirait en conséquence le 2 novembre 2021, les recours administratifs ultérieurement formés par M^me B… par des courriers des 5 octobre 2021 et 25 février 2022 n’ont pas interrompu une seconde fois le délai de recours contentieux. M^me B… n’a saisi le tribunal administratif que le 11 avril 2022. Par suite, les conclusions de M^me B… ont été présentées tardivement. Par ailleurs, si M^me B… soutient avoir respecté le délai de recours de deux mois à l’encontre de la décision rendue le 17 mars 2022 par le recteur de l’académie de Strasbourg, une telle décision rejetant son second recours gracieux n’a qu’un caractère purement confirmatif de la décision de rejet du 19 août 2021 déjà devenue définitive et n’a pas été de nature à rouvrir le délai de recours contentieux en la relevant de la forclusion encourue depuis le 3 novembre 2021. Par suite, les conclusions présentées devant le tribunal étaient tardives et ne pouvaient qu’être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

5. D’une part, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement. Pour l’application de ces règles pour la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d’un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.

6. D’autre part, toute faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité du créancier à l’égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de la créance, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, de troubles dans les conditions d’existence dont le débiteur justifie.

7. En l’espèce, le maintien du versement du plein traitement de M^me B… après le 1er septembre 2020, date de son départ à la retraite, constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits qu’il appartenait à l’administration de corriger en réclamant à l’intéressée le reversement des sommes payées à tort. Par ailleurs, en réclamant les sommes indues par le titre de perception du 27 mai 2021, l’administration ne peut être regardée comme ayant prolongé sa carence de manière excessive et ainsi commis une faute. Au demeurant, en soutenant vivre dans la crainte d’une saisie, M^me B… n’établit pas que le préjudice qu’elle invoque constituerait un préjudice distinct de celui résultant du seul paiement de la créance de l’État alors qu’elle ne pouvait ignorer le caractère indu de son salaire à plein traitement dès lors qu’elle était en position de retraite depuis le 1er octobre 2020.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Durup de Baleine, président,

- M. Barlerin, premier conseiller,

- M^me Peton, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé : N. Peton

Le président,

Signé : A. Durup de Baleine

Le greffier,

Signé : A. Betti

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti