Rejet 4 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 18 mai 2026, n° 25NC02529 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 25NC02529 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Strasbourg, 4 août 2025, N° 2504074 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d’un litige l’opposant au service des retraites de l’Etat au rectorat de l’académie de Strasbourg concernant l’établissement et la communication du décompte définitif des services accomplis en qualité d’agent public au rectorat pour la période du 1er septembre 2024 au 5 décembre 2006 et le versement de sa pension de retraite.
Par une ordonnance n° 2504074 du 4 août 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, Mme A…, représentée par Me Cheminet conteste cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire ».
Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) ».
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires en matière de pensions de retraite des agents publics, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’Etat, juge de cassation, et, d’autre part, que lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d’Etat.
La demande que Mme A… a formée devant le tribunal administratif de Strasbourg, puis qu’elle a portée devant la cour administrative d’appel de Nancy, concerne un litige en matière de pensions de retraite d’un agent public. En application des principes énoncés aux points 1 et 2, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d’Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B… A….
Fait à Nancy, le 18 mai 2026.
La présidente,
Signé : P. Rousselle
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Siffert
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