Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 19 février 2026, n° 22NC01941

TA Châlons-en-Champagne 22 juin 2021

CAA Nancy
Désistement 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'agent public
La cour a considéré que les décisions contestées étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et que les droits de l'agent public avaient été respectés.
Rejeté
Droit à la réintégration
La cour a jugé que la mise en disponibilité était justifiée par des considérations d'ordre public et que la réintégration ne pouvait être ordonnée.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande de remboursement des frais de justice ne pouvait être accueillie en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 19 févr. 2026, n° 22NC01941
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	22NC01941
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 juin 2021, N° 2001838, 2002449
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie GABON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les décisions du 8 juillet 2020 et du 14 octobre 2020 par lesquelles le directeur du centre hospitalier universitaire de Reims l’a placé en disponibilité d’office du 25 juin 2020 au 24 décembre 2020 et du 2 juillet 2020 au 24 décembre 2020.

Par un jugement n°s 2001838, 2002449 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande n° 2001838, a rejeté la demande n° 2002449 présentée par M. B….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. A… B…, représentée par M^e Gabon demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 22 juin 2021 ;

2°) de faire droit à sa demande n° 2002449 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un courrier du 14 janvier 2026, M. B… a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, (…) par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par un courrier du 14 janvier 2026, dont il a été accusé de la réception le 15 janvier 2026, M. B… a, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration de ce délai, qui est franc, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. En l’absence de réception de cette confirmation à l’expiration du délai ainsi fixé, il est réputé s’être désisté de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au centre hospitalier universitaire de Reims.

Fait à Nancy, le 19 février 2026.

Le président de la 5ème chambre,

Signé : A. Durup de Baleine

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Betti