Cour administrative d'appel de Nantes, 9 octobre 2020, n° 20NT03078

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Arguments

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Rejeté
Recevabilité de l'appel
La cour a estimé que l'association et les autres parties n'avaient pas la qualité pour former appel, car leur intervention ne leur conférait pas un droit d'opposition au jugement annulant l'arrêté préfectoral.

Commentaire • 1

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1. Eolien – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer – Conclusions d’un pourvoi dirigées contre un jugement avant dire droit

veille.riviereavocats.com · 25 juin 2021

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, 9 oct. 2020, n° 20NT03078
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	20NT03078
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 30 juillet 2020, N° 1803855
Dispositif :	Rejet

Sur les parties

Parties :	ASSOCIATION VENT DEBOUT A PLEMET c/ SAS EDPR FRANCE HOLDING

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS EDPR France Holding a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Plémet.

Par un jugement n° 1803855 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a admis l’intervention de l’association « Vent Debout à Plémet », M. A I, M. B G, M^me F I, M. et M^me H et Isabelle Montouroy et M. et M^me C D, a annulé l’arrêté du 25 juin 2018 du préfet des Côtes-d’Armor et enjoint au préfet des Côtes-d’Armor de réexaminer la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la société requérante dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, l’association Vent Debout à Plemet et autres, représentés par M^e E, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 juillet 2020 ;

2°) de rejeter la demande de la SAS EDPR France Holding ;

3°) de mettre à la charge de la SAS EDPR France Holding la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par un arrêté du 25 juin 2018, le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de délivrer l’autorisation unique sollicitée par la SAS EDPR France Holding pour l’exploitation de cinq éoliennes et d’un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Plémet. La SAS EDPR France Holding a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler cet arrêté. L’association « Vent Debout à Plémet », M. A I, M. B G, M^me F I, M. et M^me H et Isabelle Montouroy et M. et M^me C D sont intervenus en défense. Par un jugement du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a admis cette intervention, a annulé l’arrêté du préfet et enjoint au préfet des Côtes-d’Armor de réexaminer la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la société requérante dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement. L’association « Vent Debout à Plémet » et autres font appel de ce jugement.

3. L’association « Vent Debout à Plémet », qui a pour objet la défense de l’environnement, et les différents propriétaires de parcelles situées à proximité du lieu d’implantation du projet, justifiant ainsi d’un intérêt pour agir contre une décision d’autorisation unique pour l’exploitation d’éoliennes, n’ont pas ce seul fait, qualité, à défaut d’intervention de leur part, pour former tierce opposition au jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l’arrêté refusant cette autorisation et s’est borné à enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de réexaminer la demande d’autorisation. Ils ne sont donc pas recevables à relever appel de ce jugement, alors même qu’ils sont intervenus en défense devant le tribunal administratif.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de l’association Vent Debout à Plemet et autres est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de l’association Vent Debout à Plemet et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vent Debout à Plemet, M. A I, M. B G, M^me F I, M. et M^me H et Isabelle Montouroy et M. et M^me C D.

Copie en sera adressée, pour information, à la société EDPR France Holding, à la ministre de la transition écologique et au préfet des Côtes-d’Armor.

Fait à Nantes, le 9 octobre 2020.

Le président,

T. CELERIER

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°20NT03078