Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 avril 2025, n° 24NT03687

TA Nantes
Non-lieu à statuer 5 décembre 2024

CAA Nantes
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que l'obligation de quitter le territoire n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de ses attaches dans son pays d'origine.
Rejeté
Violation des stipulations concernant le pays de destination
La cour a rejeté ce moyen, considérant qu'aucun élément nouveau n'a été apporté pour justifier cette demande.
Rejeté
Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a jugé que l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Rejeté
Violation des stipulations concernant le pays de destination
La cour a rejeté ce moyen, considérant qu'aucun élément nouveau n'a été apporté pour justifier cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 30 avr. 2025, n° 24NT03687
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT03687
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 5 décembre 2024, N° 2404148
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane DAZIN
Parties :	préfet de Maine-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 15 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2404148 du 5 décembre 2024, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M^me C A, représentée par M^e Dazin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 5 décembre 2024 du vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire.

Elle soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me C A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me C A, ressortissante somalienne, relève appel du jugement du 5 décembre 2024 par lequel le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 15 février 2024 à laquelle a été adopté l’arrêté contesté, M^me C A, qui est entrée en France le 6 novembre 2022, n’y était entrée que très récemment. L’intéressée n’est pas dépourvue d’attaches familiale dans son pays d’origine où résident son époux et son fils et où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-deux ans. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en obligeant M^me C A à quitter le territoire français, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. En second lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyen que M^me C A réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C A, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M^me C A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 30 avril 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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