Désistement 12 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 12 févr. 2025, n° 24TL02485 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 24TL02485 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nîmes, 29 juillet 2024, N° 2401848 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Saint-André-de-Roquepertuis (Gard) a refusé de réglementer la sonnerie nocturne des cloches dans le village.
Par une ordonnance n° 2401848 du 29 juillet 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B demande à la cour d’annuler cette ordonnance du 29 juillet 2024 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, Mme B, représentée par Me Racoupeau, déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 25 octobre 2024, le bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme B le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie pour information en sera adressée à la commune de Saint-André-de-Roquepertuis.
Fait à Toulouse, le 12 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
É. Rey-Bèthbéder
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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