Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 19 décembre 2025, n° 25NT02436

CAA Nantes 28 novembre 2025

CAA Nantes
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a reconnu que les erreurs mentionnées n'étaient pas susceptibles d'avoir influencé le jugement de l'affaire et a ordonné leur correction.

Résumé par Doctrine IA

La cour administrative d'appel de Nantes a été saisie d'une requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant des erreurs matérielles dans un arrêt antérieur. Les questions juridiques posées portaient sur la possibilité de corriger des mentions erronées dans l'en-tête de l'arrêt, notamment les dates d'audience et de décision. La juridiction de première instance avait constaté ces erreurs et a proposé des corrections. La cour d'appel a confirmé la nécessité de rectifier ces mentions, en précisant que les modifications n'affectaient pas le jugement de l'affaire. En conséquence, la cour a ordonné la rectification des dates dans l'arrêt initial, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 19 déc. 2025, n° 25NT02436
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT02436
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Nantes, 28 novembre 2025, N° 25NT02436, 25NT02437
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard DE FROMENT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt nos 25NT02436, 25NT02437 du 28 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête présentée l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me de Froment.

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ».

2. L’arrêt visé ci-dessus mentionne dans son en-tête la date d’audience du 25 novembre 2025 ainsi que la date de la décision du 12 décembre 2025, en lieu et place de la date d’audience du 12 novembre 2025 ainsi que la date de la décision du 28 novembre 2025.

3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif du présent arrêt.

ORDONNE :

Article 1er : Au sein de l’arrêt nos 25NT02436, 25NT02437 du 28 novembre 2025 la mention de la date d’audience au 25 novembre 2025 en en-tête est rectifiée comme suit : « audience du 12 novembre 2025 » et la mention de la décision du 12 décembre 2025 en en-tête est rectifiée comme suit « décision du 28 novembre 2025 ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Guérin et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Nantes, le 19 décembre 2025

Le Conseiller d’État

Président de la cour administrative d’appel

Jean-Pierre DUSSUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.