Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 16 décembre 2025, n° 25NT01509

TA Nantes
Rejet 17 avril 2025

CAA Nantes
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait aucun moyen de droit ou de fait et n'a pas été régularisée dans le délai imparti, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande d'indemnisation pour licenciement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'examiner les demandes d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 16 déc. 2025, n° 25NT01509
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT01509
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 17 avril 2025, N° 2416158
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a saisi le tribunal administratif de Nantes d’un litige relatif à son licenciement et demandé à ce que la communauté de communes des Mauges soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de ce licenciement.

Par une ordonnance n° 2416158 du 17 avril 2025, la présidente de la 12ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. B… doit être regardé comme demandant à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 12ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 17 avril 2025 ;

2°) de condamner la communauté de communes des Mauges à lui verser un acompte de 900 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

2. La requête par laquelle M. B… relève appel de l’ordonnance du 17 avril 2025 de la présidente de la 12ème chambre du tribunal administratif de Nantes, ne comporte l’exposé d’aucun moyen de droit ni de fait et n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de motivation requises par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qui n’a au surplus pas été présentée par le ministère d’un avocat, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 16 décembre 2025.

Olivier GASPON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.