Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Manche-Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Manche a enregistré, au nom de la société Biogaz de Bel Air, une unité de méthanisation, sur le territoire de la commune de Pirou, d’une capacité de traitement de 81 tonnes par jour, associée à un plan d’épandage des digestats issus du processus de méthanisation.

Par un jugement n° 2100319 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre, 6 décembre 2022 et 15 août 2023, l’association Manche-Nature a demandé à la cour d’annuler ce jugement du 29 juillet 2022 du tribunal administratif de Caen, d’annuler cet arrêté du 15 octobre 2020 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 22NT03164 du 14 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a fait droit à la demande de l’association Manche-Nature tendant à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté du 15 octobre 2020 du préfet de la Manche, et a mis à la charge de la société Biogaz de Bel Air la somme de 1 500 euros à verser à l’association Manche-Nature au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Recours en rectification d’erreur matérielle :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, l’association Manche-Nature, représentée par M^e Busson, demande à la cour :

1°) sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de procéder à la rectification de l’erreur matérielle dont est entaché l’arrêt n° 22NT03164 du 14 février 2025 en ce qui concerne l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et par voie de conséquence de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de la société Biogaz de Bel Air la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- ni les motifs ni le dispositif de l’arrêt ne font état de ses conclusions tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative, la cour ayant ainsi omis de statuer sur ces conclusions ;

- la présence instance ayant occasionné pour elle de nouveaux frais, la somme supplémentaire de 600 euros sera mise à la charge de la société Biogaz de Bel Air au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la société Biogaz de Bel Air, représentée par M^e Gandet, conclut au rejet de la requête en rectification d’erreur matérielle et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association Manche-Nature la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la cour n’a commis aucune erreur matérielle dès lors qu’elle n’a pas omis de statuer sur la demande présentée par l’association Manche-Nature au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, et que la mise à la charge de la société Biogaz de Bel Air, et non de l’Etat, d’une somme au titre de cet article relève de l’appréciation juridique à laquelle s’est livrée la cour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hannoyer,

- et les conclusions de M^me Ody, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

L’association Manche-Nature demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle dont est entaché l’arrêt n° 22NT03164 du 14 février 2025 en statuant sur ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ». Le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ainsi ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. L’objet de ce recours à l’encontre d’un arrêt ou d’une ordonnance d’une cour administrative d’appel n’est pas de remettre en question des appréciations d’ordre juridique portées par cette dernière sur l’affaire qui lui était soumise.

D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Par son arrêt du 14 février 2025, la cour a mis à la charge de la société Biogaz de Bel Air, par l’article 2 de son dispositif, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que les conclusions tendant à l’application de cet article, présentées par l’association Manche-Nature, étaient dirigées contre l’Etat.

Cette erreur commise sur la seule identité de la partie visée par une demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui a exercé une influence sur le jugement de l’affaire, n’est pas imputable à la requérante et n’a impliqué aucune appréciation d’ordre juridique. Par suite, la requête présentée par l’association Manche-Nature tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de modifier l’arrêt du 14 février 2025 de la cour administrative d’appel de Nantes en mettant la somme de 1 500 euros à verser à l’association Manche-Nature au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens à la charge de l’Etat.

Sur les frais liés au litige :

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association Manche-Nature qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Biogaz de Bel Air au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Biogaz de Bel Air une somme à verser à l’association Manche-Nature au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er :

Le point 23 de l’arrêt n° 22NT03164 du 14 février 2025 est modifié comme suit :

« Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’association Manche-Nature, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par la société Biogaz de Bel Air au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association Manche-Nature et non compris dans les dépens. »

Article 2 : L’article 2 de l’arrêt n° 22NT03164 de la cour administrative d’appel de Nantes est ainsi rédigé : « L’Etat versera à l’association Manche-Nature une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Manche-Nature, à la société Biogaz de Bel Air et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Manche

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Rimeu, présidente de chambre,

- M^me Dubost, première conseillère,

- M. Hannoyer, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

Le rapporteur,

R. HANNOYER

La présidente,

S. RIMEULe greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.