Rejet 27 juin 2025
Désistement 17 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 17 sept. 2025, n° 25NT02150 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 25NT02150 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Caen, 27 juin 2025, N° 2501860 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en date du 11 juin 2025 portant notification de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, d’enjoindre à l’OFII de le réintégrer dans ce lieu dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Par un jugement n° 2501860 du 27 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B, représenté par Me Lerévérend, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2501860 du 27 juin 2025 du tribunal administratif de Caen ;
2°) d’annuler la décision du directeur territorial adjoint de l’OFII en date du 11 juin 2025 lui notifiant sa sortie du CADA ;
3°) d’enjoindre au directeur de l’OFII de le réintégrer dans son hébergement dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur de l’OFII de réexaminer sa situation après avoir procédé à un examen de sa vulnérabilité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
5°) d’assortir l’injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;
6°) et de condamner l’OFII à verser à son conseil, Me Lerévérend, la somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Fait à Nantes, le 17 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Tribunaux administratifs ·
- Asile ·
- Délai ·
- Règlement (ue) ·
- Personne concernée ·
- Etats membres ·
- Étranger ·
- Parlement européen
- Amiante ·
- Port ·
- Plein emploi ·
- Tribunaux administratifs ·
- Créance ·
- Travailleur ·
- Poussière ·
- Délai de prescription ·
- Activité ·
- Préjudice
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Ressortissant ·
- Gouvernement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Recours ·
- Congo ·
- Commission ·
- Asile ·
- Autorité parentale ·
- Erreur ·
- Refus
- Plan ·
- Emploi ·
- Sauvegarde ·
- Employeur ·
- Consultation ·
- Travail ·
- Information ·
- Homologation ·
- Licenciement ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Directive ·
- Tribunaux administratifs ·
- Parlement européen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Étranger
- Pays ·
- Territoire français ·
- Sénégal ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Santé ·
- Destination ·
- Carte de séjour ·
- Traitement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Aide sociale ·
- Délai ·
- Absentéisme ·
- Enfance
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement ·
- Tunisie ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Tribunaux administratifs ·
- Appel ·
- Procédure contentieuse ·
- Terme ·
- Auteur ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.