Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d’un recours formé contre la décision du 20 février 2024 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour pour motif familial, a refusé de lui délivrer le visa sollicité.

Par un jugement n° 2410497 du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2026, M^me A…, représentée par M^e Boudjellal, demande à la cour d’annuler ce jugement et la décision du 7 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 ;

le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) / 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France (…) ». Aux termes de l’article 5 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France : « (…) Les dispositions relatives aux visas d’entrée en France s’appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 (…). »

3. M^me A… a demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de la décision du 7 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d’un recours formé contre la décision du 20 février 2024 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour pour motif familial, a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du 13 mars 2026 par lequel le tribunal administratif de Nantes a statué sur cette demande a été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, les conclusions de M^me A… dirigées contre ce jugement ont le caractère d’un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er :

Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M^me B… A….

Fait à Nantes, le 27 mai 2026.

J-P. Dussuet

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