Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 5 mars 2026, n° 25NT02701

TA Rennes
Annulation 17 septembre 2025

CAA Nantes
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
La cour a estimé que le moyen était manifestement dépourvu de fondement, car Monsieur B… n'a pas apporté d'élément nouveau en appel.
Rejeté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a jugé que le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à ce droit, compte tenu des attaches de Monsieur B… dans son pays d'origine.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que l'arrêté ne méconnaît pas les dispositions légales invoquées, car les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas la délivrance d'un titre de séjour.
Rejeté
Violation de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 5 mars 2026, n° 25NT02701
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT02701
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2025, N° 2504137
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2504137 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. B…, représenté par M^e Le Bihan, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 17 septembre 2025 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M. B…, ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 17 septembre 2025 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit, moyen que M. B… réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B…, célibataire et sans charge de famille, n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où réside sa mère et où il a vécu la majeure partie de son existence. Il ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, et en dépit de la durée de sa présence en France, le préfet des Côtes-d’Armor n’a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet n’a méconnu ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Côtes-d’Armor.

Fait à Nantes, le 5 mars 2026.

Le président de la cour

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.