Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 10 février 2021, n° 1701128

CAA Versailles
Annulation 10 février 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Insuffisance de motivation du jugement
La cour a estimé que le jugement était irrégulier car il n'a pas répondu à tous les moyens soulevés, justifiant ainsi l'annulation partielle de la délibération.
Rejeté
Irrégularités dans la procédure de révision du plan local d'urbanisme
La cour a jugé que les irrégularités alléguées ne justifiaient pas l'annulation de la délibération, car les modalités de concertation avaient été respectées.
Rejeté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a décidé que la commune n'étant pas la partie perdante, les appelants ne pouvaient pas obtenir le remboursement de leurs frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, 2e ch., 10 févr. 2021, n° 1701128
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	1701128

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES

N° 19VE00175 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. et M^me X Y

M. Brumeaux AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Président

M^me Z Rapporteur La Cour administrative d’appel de Versailles

M. AA 2ème Chambre Rapporteur public

Audience du 22 janvier 2021 Décision du 10 février 2021

Code PCJA: 68-01-01 Code Lebon : C

Vu la procédure suivante:

Procédure contentieuse antérieure

M. et M^me X Y ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération en date du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Houilles a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune.

Par un jugement n° 1701128-1701229 du 16 novembre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération en tant qu’elle classe des espaces bâtis en cœur d’îlots au sens des dispositions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et rejeté le surplus des conclusions des époux Y.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2019, M. et M^me Y, représentés par M^e Julienne, avocat, demandent à la Cour :

1° d’annuler ce jugement en ce qu’il a rejeté les conclusions auxquelles il n’a pas été fait droit;

2° d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du conseil municipal de la commune de Houilles du 16 novembre 2018 dans son entier;

3 ° de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° 19VE00175 2

M. et M^me Y soutiennent que

- les premiers juges ont insuffisamment motivé le jugement en méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et n’ont pas répondu à l’ensemble des moyens soulevés; -les modalités de la concertation n’ont pas été respectées, les associations impliquées n’ayant pu y participer, l’information relative à la concertation ayant été insuffisante et n’ayant pas permis à la population d’y participer;

- la procédure de révision du plan local d’urbanisme est irrégulière faute d’évaluation environnementale ;

- la délibération adoptant le projet de révision n’a pas été notifiée à l’ensemble des personnes publiques consultées ou à des associations agrées comme la CADEB;

- le dossier soumis à enquête publique est insuffisant et contient des documents non actualisés, partiels ou erronés ;

- le rapport du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé et insuffisant quant à la prise en compte des observations du public ;

- l’instauration des cœurs d’îlots est fondée sur des faits matériellement inexacts, entachée d’erreur manifeste d’appréciation, a pour conséquence de rendre inconstructibles les parcelles grevées et crée une rupture d’égalité sans rapport avec des considérations d’ordre écologique et doit être annulée dans son ensemble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvièr 2020, la commune de Houilles, représentée par M^e Desprès, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du président de la 2ème chambre en date du 23 juillet 2020, la clôture d’instruction a été fixée au 30 septembre 2020, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu:

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’urbanisme;

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique:

- le rapport de M. Z,

- les conclusions de M. AA, rapporteur public,

- les observations de M^e Julienne pour les époux Y et de M^e Desprès pour la commune de Houilles.

N° 19VE00175 3

Considérant ce qui suit

Sur la régularité du jugement attaqué

1. Par le jugement attaqué, les premiers juges ont procédé à l’annulation partielle de la délibération du 15 décembre 2016 du conseil municipal de la commune de Houilles portant approbation du plan local d’urbanisme révisé en tant qu’elle classe des espaces bâtis en cœurs d’îlots. Se fondant sur l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les premiers juges ont indiqué qu’aucun autre moyen n’était de nature à justifier l’annulation de cette délibération. Toutefois, dès lors que l’annuiation à laquelle ils ont procédé n’a qu’un caractère partiel et sans que trouvent à s’appliquer les dispositions de l’article L. 600-4, le Tribunal ne pouvait s’abstenir de répondre de manière explicite aux autres moyens de la demande qui était de nature à justifier, le cas échéant, une annulation totale de la délibération litigieuse. Les requérants sont, dès lors, fondés à soutenir que, les premiers juges ayant omis de statuer sur ces moyens, le jugement est irrégulier et doit être annulé.

2. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et M^me Y devant le Tribunal administratif de Versailles.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Houilles

3. M. et M^me Y justifient, en leur qualité d’habitants de la commune de Houilles et de propriétaires du bien immobilier […] […], ainsi qu’il résulte de l’attestation de propriété produite, d’un intérêt leur donnant qualité à contester le plan local d’urbanisme dans l’ensemble de ses dispositions. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Houilles, tirée du défaut d’intérêt à agir de ces derniers, ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération dul5 décembre 2016 du conseil municipal de la commune de Houilles approuvant la révision du plan local d’urbani.sme:

4. Aux termes de l’article L. 153-33 du code de l’urbanisme: « La révision est effectuée selon les modalités d�finies par la section III du présent chapitre relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme.  ». Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme: «L’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation(. . .). ».

5. Il résulte de ces dispositions que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. Par suite, les époux Y ne sont pas fondés à se prévaloir de ce que les objectifs définis dans la délibération du 27 juin 2013 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme auraient été insuffisamment précis.

N° 19VE00175 4

6. Les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d’urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l’occasion d’un recours contre le plan local d’urbanisme approuvé.

7. Le certificat d’affichage établi par le maire de Houilles et attestant l’affichage de l’avis de lancement de la procédure de révision du plan local d’urbanisme et les modalités de la concertation sur 10 panneaux administratifs dispersés sur le territoire communal et sur le site internet de la commune fait foi jusqu’à preuve du contraire qui n’est pas apportée en l’espèce. Les requérants ne peuvent donc pas soutenir que cet affichage aurait fait défaut.

8. Les lacunes dans la distribution du journal municipal et la faible participation aux réunions publiques et au registre mis à disposition du public à la mairie ne démontrent pas à elles seules l’insuffisance des mesures de publicité relatives aux modalités de concertation.

9. Aux termes de l’article L. 104-2 du code de l’urbanisme : « Font également l’objet de l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l’usage de petites zones au niveau local : 1 ° Les plans locaux d ·urbanisme : a) Qui sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s’appliquent, de la nature et de l ïmportance des travaux et aménagements qu’ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés  ; ». Aux termes de l’article R. 104-28 du même code : «L’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement mentionnée à l 'article R. 1° 4- 21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l 'élaboration ou la procédure d’évolution affectant un plan local d’urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d’examen au cas par cas, au regard : 1 ° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l’article R. 104-30; 2° Des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.  ». L’article R. 104-21 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, dispose : «L’autorité administrative compétente en matière d’environnement et: (. . .) 3° Le pr�fet de département pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme ; ».

10. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 13 mai 2016, l’autorité environnementale, saisie par la commune de Houilles, a estimé que la révision du plan local d’urbanisme de la commune n’était pas soumise à évaluation environnementale. Pour contester la légalité de cette décision, M. et M^me Y font état du manque d’informations transmises à l’autorité environnementale quant à la vulnérabilité de la zone susceptible d’être affectée par la mise en œuvre du plan local d’urbanisme révisé. Cette affirmation n’est toutefois pas corroborée par les pièces du dossier alors que les visas de la décision de l’autorité environnementale font état de la complétude du dossier. Par ailleurs, si M. et M^me Y soutiennent que trois friches urbaines auraient dû être identifiées et protégées, ils n’indiquent pas de quelle manière ces terrains, qui représentent 0,002% du territoire communal, sont susceptibles d’être affectés par la révision contestée. Les requérants, qui n’apportent pas d’indications suffisamment étayées pour démontrer que la révision litigieuse serait susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement au sens des dispositions précitées du code de l’urbanisme, ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la délibération adoptant le plan local d’urbanisme révisé serait irrégulière faute d’avoir été précédée d’une évaluation environnementale.

N° 19VE00175 5

11. Aux termes de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme:« Sont consultées à leur demande pour l’élaboration ( .. .) des plans locaux d’urbanisme: 1° les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat; 2° Les associations de protection de l’environnement agrées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement; ».

12. .Aucune disposition du code de l’urbanisme ne prévoit que la délibération arrêtant le projet de révision du plan local d’urbanisme soit notifiée à des associations ayant demandé à être consultées ni que leur avis soit intégré dans le dossier soumis à enquête public. Par suite, les époux Y ne peuvent valablement soutenir que les modalités de consultation des associations CADEB ou Voisins Voisines au sujet de la révision du plan local d’urbanisme auraient été irrégulières pour ces motifs.

13. . L’absence d’indication des noms de voiries n’est pas de nature à rendre illisible le projet de plan de zonage qui a été présenté dans le dossier d’enquête publique. Les copies du site « Géoportail » produites par l’association à comparer avec les plans figurant dans le dossier d’enquête publique ne sont pas de nature à démontrer que ces derniers auraient été erronés ou entachés d’incohérences suscepti]Jles d’avoir nui à l’information du public. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier soumis à enquête publique aurait été incomplet ou aurait comporté des pièces erronées ou illisibles doit être écarté.

14. Aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, dans sa version applicable : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. ( … ) ».

15. Il ressort des dispositions précitées que le commissaire-enquêteur doit présenter une synthèse des observations du public et une analyse de ces observations sans avoir à répondre à chacune d’entre elles. En l’espèce, après avoir indiqué que 181 observations avaient été formulées au cours de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur en a produit une synthèse regroupant treize thèmes autour desquels il a détaillé les réponses apportées par la commune et dans un certain nombre de cas ajouté un commentaire personnel. Les requérants ne donnent aucune précision concernant d’éventuelles observations qui n’auraient pas été prises en compte.

16. Après avoir indiqué que le projet de révision est conforme au code de l’urbanisme et est compatible avec le SCOT et le SDRIF et avoir fait état de l’engagement de la commune à prendre en compte certaines demandes de modifications, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet en l’assortissant de deux réserves et sept recommandations. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cet avis serait insuffisamment motivé.

17. Aux termes de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme:« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu

N° 19VE00175 6

à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. ».

18. Il ressort du rapport de présentation du plan local d’urbanisme rev1se que ses auteurs ont recouru à la définition de cœurs d’îlots pour localiser les éléments de paysage à préserver en application des dispositions précitées du code de l’urbanisme. Ces cœurs d’îlots ont vocation à permettre la préservation du paysage caractéristique des secteurs pavillonnaires accueillant une végétation variée, à limiter la division parcellaire et les constructions en deuxième rang par rapport à la voie publique, à préserver la trame écologique et l’écoulement des eaux pluviales. Ces objectifs, conformes à l’orientation d’aménagement et de programmation n° 1 relative à la trame verte urbaine, se traduisent pour les cœurs d’îlots par des dispositions aux articles 2 et 13 du règlement du plan local d’urbanisme de chacune des zones U qui permettent tout de même les changements de destination, les agrandissements de constructions et la construction d’annexes. Il ressort des pièces du dossier que la surface cumulée des cœurs d’îlots représente 37 hectares, soit 8,3% de la surface du territoire communal. Les requérants n’apportent aucune justification réelle des erreurs matérielles dont serait entachée l’identification des cœurs d’îlots. S’ils soutiennent que l’outil « cœurs d’îlots» est inadapté, il apparaît toutefois qu’il est en cohérence avec les objectifs du rapport de présentation et l’orientation d’aménagement et de programmation n° 1. Ainsi, au regard des objectifs poursuivis et de la surface du territoire communal concernée, les requérants ne démontrent pas que le principe d’égalité des citoyens serait méconnu ou qu’une erreur manifeste d’appréciation aurait été commise par les rédacteurs du plan local d’urbanisme révisé.

19. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. et M^me Y devant le Tribunal administratif de Versailles doit être rejetée.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative:

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Houilles, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. et M^me Y demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de M. et M^me Y la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Houilles sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE:

Article 1er : Le jugement n° 1701128 du 16 novembre 2018 du Tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. et M^me Y devant le Tribunal administratif de Versailles ainsi que leurs conclusions présentées en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : M. et M^me Y verseront à la commune de Houilles la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° 19VE00175 7

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me X Y et à la commune de Houilles.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2021, à laquelle siégeaient

M. Brumeaux, président de chambre, M. Guével, président assesseur, M^me Z, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2021.

Le rapporteur, Le président,

Le greffier,

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme Le greffier,