Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l’examen de sa demande d’asile.

Par un jugement n° 2326740 du 22 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 20 février 2024, M. B, représenté par M^e Millot, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d’asile.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 8 janvier 2024, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer sur le recours de M. B, dès lors que l’arrêté décidant son transfert n’est plus susceptible d’exécution à l’expiration d’un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet de police.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. A B, ressortissant pakistanais né le 5 mars 1997, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l’asile. La consultation du fichier « Eurodac » ayant montré qu’il avait précédemment demandé l’asile auprès des autorités croates, le préfet de police a saisi ces dernières d’une demande de reprise en charge, qu’elles ont acceptée le 19 septembre 2023. Par un arrêté du 7 novembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile. M. B fait appel du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. Toutefois, le 20 mars 2024, postérieurement à l’introduction de son appel par M. B, le préfet de police l’a admis à déposer sa demande d’asile en vue de son examen par les autorités françaises et lui a délivré une attestation de demande d’asile portant la mention « procédure normale », valable jusqu’au 19 janvier 2025. Il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé la décision de transfert le concernant, qui n’avait pas été exécutée. Dès lors, la requête de M. B est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 octobre 2024

La conseillère d’Etat,

Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris,

P. FOMBEUR

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.